Adoption de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes


Aucun commentaire
Publié le lundi 11 janvier 2010 par Marie-Lyse Immelé dans la catégorie Communiqués

La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, le 4 janvier 2010

Pour lire le texte intégral, rendez vous sur :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021601325


Aucun commentaire

Publier un commentaire




Les codes HTML seront supprimés à l'exception des liens, du gras, de l'italique et du souligné.

 1 8 3 Recopiez le code dans le champ de contrôle

Pensez à votre adhésion 2012

 

Suivez les Anciens sur...

Facebook Twitter RSS

 

Publicité

 

 

Informations sur ce site