Une pige sans contrat est-elle légale ? Quel recours si la pige n'est pas payée ?
Même en l'absence de contrat signé, la pige est légale.
Par définition, le journaliste pigiste n'est pas rémunéré au temps, mais à la tâche.
Ce n'est pas la parution de l'article qui génère le paiement de la rémunération, mais sa commande ou son acceptation par le journal ou périodique (C. trav., art. L. 761-9).
Tout travail accepté et non publié doit être payé : ainsi, est considéré comme accepté et doit donc être payé l'article adressé à une société de presse et reçu par celle-ci sans qu'elle ait notifié des remarques à son auteur. (Cass. soc., 25 oct. 1995, no 94-40.487).
En résumé, on peut tout à fait légalement vous commander une pige sans vous faire signer de contrat. En revanche, tout travail doit être payé, à partir du moment où il a été accepté, qu'il ait été publié ou non. A moins d'un refus explicite et motivé. Nos conseils : gardez des traces écrites de vos échanges avec vos "clients", donc privilégiez le mail ; demandez systématiquement, dès le début de votre collaboration et comme si ça allait de soi (vous avez des renseignements à demander...) le nom et les coordonnées de la personne qui s'occupe des règlements au sein du journal ou du groupe, pour les relances ultérieures.
Faites-vous respecter : un délai est un délai. Tenez un journal de bord de toutes vos piges, avec les dates de remise, le nombre de signes (ou de minutes), les dates et modalités (virements, chèques) prévues. Et faites les relances en temps et en heure.
Merci à Danielle Cantéra, du site Avis-droit-social.net pour cette réponse.
Quelques précisions apportées par Bereno, qui tient sur le site du Monde le Journal d'un inspecteur du travail :
Sur la pige et le contrat de travail. L'article L761-2 du code du travail précise que "toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste [...] est présumé être un contrat de travail."
Donc, vous avez toujours un contrat de travail, en droit, même si vous n'en avez signé aucun. Même si la convention a été purement verbale.
Il s'agit d'une présomption légale. La Cour de Cassation
(16-03-1983) a décidé que c'est à l'employeur de renverser la présomption édictée par l'article L761-2 du code du travail. En clair, c'est à lui de faire la preuve qu'il ne vous a rien commandé.
En cas de litige, c'est le conseil des prud'hommes qui est compétent pour trancher.
Cours gratuits de droit du travail
Le réseau Stop précarité et solidaires organise des cours gratuits de droit du travail tous les premiers lundis du mois, à 19 heures, au 67, rue de Turbigo, 75003 Paris (métro Arts et métiers).
Je suis salarié d'un journal et je pige à côté : quels sont les risques ?
Citation:
Je suis employé en CDI dans une rédaction. Puis-je piger ailleurs alors que mon contrat l'interdit ? A quelles sanctions m'exposerais-je ? Puis-je piger quand même régulièrement si j'utilise un pseudo ?
Votre contrat de travail prévoit une interdiction de piger ailleurs. Par conséquent, en cas de violation de cette clause vous commettez une faute qui peut être considérée comme grave et entraîner votre licenciement.
En outre votre employeur peut vous demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi.
Cette interdiction est une application des principes de loyauté et d’exclusivité dans l’exécution du contrat de travail.
Peut-on toucher une prime de précarité quand on est en CDD et qu'on va entamer un CDI ?
En principe non. Si le CDI fait immédiatement suite au CDD, vous n'avez pas le droit de toucher une prime de précarité. Sauf si votre contrat prévoyait une disposition contraire.
Merci à Danielle Cantéra, du site Avis-droit-social.net pour cette réponse.
Convention collective et permanences juridiques
Citation:
Je suis salarié en CDI d'un groupe de presse éditant une vingtaine d'hebbdos régionaux. Chacun de ces hebdos est sous la responsabilité directe d'un "rédacteur départemental" rémunéré comme "journaliste polyvalent 1er échelon". Est-ce conforme aux normes ?
Faute de connaître précisément le dossier, nous vous conseillons de vous rendre, avec tous les documents en votre possession, à la permanence juridique du SNJ. L'Association des Anciens n'a aucun lien, de près ou de loin, avec ce syndicat. Mais de nombreux Anciens animent ces permanences.
Les permanences juridiques du SNJ se tiennent chaque mercredi entre 14h et 16h, au 33 rue du Louvre (métro Sentier). Elles sont ouvertes à tous et gratuites.
Piges et congé maternité : quels sont mes droits ?
Citation:
Bonjour, pigiste depuis 2 ans sur un rythme irrégulier, et ayant alterné des périodes de piges et de CDD, je suis enceinte et souhaiterais prendre un congé maternité d’ici 6 mois environ. A qui dois-je m’adresser ? A quel montant d'indemnité puis-je prétendre ?
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant votre congé maternité, vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date prévue de l’accouchement.
Vous devez également justifier :
- avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant la date du début de la grossesse ou du début du repos prénatal ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début de la grossesse ou du début du congé prénatal. En clair, vous devez avoir gagné en salaires le minimum de 8150,45 euros brut (1015 x le SMIC horaire soit 8.03 euros) au cours des 6 mois précédant le début de la grossesse ou le début du congé.
Vous devez également déclarer votre grossesse à votre caisse d’Assurance Maladie (CPAM) et à votre caisse d'allocations familiales (CAF), avant la fin du 3e mois de votre grossesse, au moyen de l’imprimé "Premier examen médical prénatal" (également appelé "Vous attendez un enfant") remis par votre médecin ou votre sage-femme.
Pour bénéficier de la protection légale de la maternité, les salariées doivent informer leur employeur. Elles doivent fournir un certificat médical attestant leur état de grossesse et la date présumée de leur accouchement.
Si, pour votre part, vous êtes en période de chômage, vous devez signaler votre changement de stuation à l'ASSEDIC, pour prolonger votre période d'indemnisation. Cochez la case "congé maternité" de votre déclaration mensuelle de situation. Le versement de vos ASSEDIC sera suspendu. Il sera remplacé par le versement des indemnités journalières de congé maternité. A l'issue de votre congé maternité, vous récupérerez le versement de vos ASSEDIC. Il vous suffira de signaler votre changement de situation sur votre déclaration mensuelle. Attention : n'oubliez pas de continuer à faire votre déclaration mensuelle de situation auprès des ASSEDIC pendant votre congé maternité, pour ne pas perdre vos droits.
La durée légale du congé maternité varie en fonction de deux critères : le nombre d'enfants que vous avez déjà ; le nombre d'enfants que vous attendez. Si vous n'avez pas encore d'enfant à charge, ou si vous avez un seul enfant à charge, et que vous attendez un seul enfant, la durée de votre congé maternité sera de 6 semaines de congé prénatal (si vous bénéficiez des ASSEDIC, vous devez donc signaler votre changement de situation 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement) et de 10 semaines de congé postnatal, soit 16 semaines au total (16 semaines à l'issue desquelles vous devrez à nouveau déclarer votre changement de situation aux ASSEDIC pour reprendre le versement de votre assurance-chômage). Si vous attendez des jumeaux, ces délais seront respectivement portés à 12 et 22 semaines, soit un total de 34 semaines. Pour des triplés (ou plus), ils sont portés à 24 et 22 semaines, soit 46 semaines.
Vous bénéficiez durant le congé maternité d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Dans votre situation, l'indemnité journalière maternité est égale à votre salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des 3 mois qui précèdent le congé prénatal - ou, si vous êtes au chômage et bénéficiez des ASSEDIC, les 3 derniers mois précédant votre cessation d'activité -, dans la limite de 100 % du plafond de la sécurité sociale (soit un maximum de 2589 euros - plafond en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006).
Et papa dans tout ça ?
Papa a aussi le droit - et pourquoi pas le devoir ? - de prendre un congé paternité pour s'occuper de son bébé qui est, après tout, également son enfant !
Depuis le 1er janvier 2002, un congé paternité est accordé au père à l'occasion de la naissance de son enfant. Il est accordé au père quelle que soit sa situation familiale, que l‘enfant soit ou non à sa charge et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant, dès lors que le père peut justifier de la filiation de l’enfant à son égard et qu’un acte de naissance a été établi. Pendant son congé paternité, le père peut, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits, percevoir des indemnités journalières.
Si le père est salarié, sachez que l'employeur ne peut pas refuser ce congé, mais qu'il doit être prévenu un mois à l'avance (par lettre simple, mais nous vous conseillons d'envoyer un recommandé).
Renseignez-vous auprès de votre CAF. Ou auprès de votre centre ASSEDIC, le cas échéant.
Démission d'un CDI : quel préavis ?
Citation:
Je suis salariée en CDI et je souhaite changer d'employeur. Il y a quinze jours, j'ai déposé mon préavis, qui est obligatoirement, quand on est journaliste, d'une durée d'un mois. Le problème, c'est que mon nouvel employeur veut que je commence dès maintenant et que j'ai peur, si je refuse, que l'emploi me passe sous le nez. Que puis-je faire ?
Selon l'article 46 de la Convention collective des journalistes, "la durée du préavis, conformément aux articles L761-4 et L122-6 du Code travail est, si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, d'un mois quelle que soit son ancienneté".
Sauf dispense de l'employeur, seule une circonstance de force majeure peut libérer le salarié de l'obligation d'exécuter son préavis. La prise d'un nouvel emploi ne saurait davantage autoriser un salarié licencié à interrompre immédiatement l'exécution de son préavis (Cass. soc., 3 déc. 1987, no
85-43.882).
A défaut de respecter le préavis légal ou conventionnel le salarié s'expose à des poursuites judiciaires engagées à la diligence de l'employeur pour obtenir des dommages et intérêts correspondant au préavis non exécuté. En clair, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal aux salaires qui auraient été perçus par le salarié si le salarié avait accompli son préavis. On peut imaginer de négocier à l'amiable cette indemnité avec son employeur. Le risque, pour le salarié, est à évaluer en fonction des relations qu'il entretient avec cet employeur, des antécédents éventuels dans l'entreprise et du niveau de préjudice entraîné par son départ.
Un grand merci à Grégoire Lemarchand (promotion 2000) pour sa contribution à cette réponse.
Salaire et ancienneté
Citation:
Les augmentations prévues au titre de l'ancienneté (3% au bout de 5 ans de carte de presse, 3% au bout de 5 ans dans l'entreprise, etc.), sont elles obligatoires pour tous, ou s'appliquent-elles uniquement à ceux qui sont au minimum de la grille salariale ?
Il existe des grilles salariales propres aux différents médias, que nous vous incitons à consulter sur cette page de Legi France
Elles fixent les minima pour les différentes fonctions exercées au sein des médias en question. Par exemple, un Rédacteur en chef en Agence de presse a droit à une rémunération de 28 622 francs (pas de conversion en euros disponible), tandis qu'un reporter gagnera 14 396 francs. Ces minima sont obligatoirement augmentés de la prime d'ancienneté, qui est fixée par la Convention collective des journalistes de la manière suivante :
Prime d'ancienneté
Article 23
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante :
Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel :
3 % pour 5 années d'exercice
6 % pour 10 années d'exercice
9 % pour 15 années d'exercice
11 % pour 20 années d'exercice
Ancienneté dans l'entreprise en qualité de journaliste professionnel :
2 % pour 5 années de présence
4 % pour 10 années de présence
6 % pour 15 années de présence
9 % pour 20 années de présence
Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise.
Définition de l'ancienneté
Article 24
Pour l'application des dispositions de l'article ci-dessus, on entend par présence pour le calcul de l'ancienneté du journaliste professionnel :
a) Dans la profession : le temps pendant lequel il a exercé effectivement son métier.
b) Dans l'entreprise : le temps pendant lequel il est employé comme tel dans l'entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. Lorsqu'un journaliste remplaçant est titularisé sans qu'il y ait eu interruption de service, son ancienneté dans l'entreprise prend effet à la date de son remplacement.
Sont considérés comme temps de présence (profession et entreprise) :
- le service national obligatoire, sous réserve que le journaliste professionnel ait été réintégré dans l'entreprise sur sa demande dès la fin de son service ;
- le temps de mobilisation et, plus généralement, les interruptions pour faits de guerre telles qu'elles sont définies au titre I de l'ordonnance du 1er mai 1945 ;
- les périodes militaires obligatoires ;
- les interruptions pour congés annuels et congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ;
- les interruptions pour maladie, accidents et maternités, dans les conditions prévues aux articles 36 et 42 de la présente convention.
Rupture d'un CDD : quelles sont les règles ?
Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le Contrat à Durée Déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les cas suivants :
- l'accord des parties ;
- la faute grave ;
- la force majeure ;
- l'embauche extérieure du salarié en CDI (et non pour un autre CDD).
Cette règle s'applique aussi bien à l'employeur qu'au salarié.
L'employeur qui méconnaît cette règle devra verser au salarié des dommages et intérêts au moins équivalents aux salaires qui auraient dû être versés si le contrat avait été maintenu, complétés par la prime de précarité (fixée par la loi à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de son CDD, et versée à l'issue du contrat, avec le dernier salaire).
Le salarié qui méconnaît cette règle devra, aux termes de la loi, verser à l'employeur des dommages et intérêts "correspondant au préjudice subi".
Si le salarié entre dans l'une des catégories prévues par la loi. S'il on lui propose, par exemple, d'être embauché ailleurs, en CDI, il doit respecter un préavis, sauf si son employeur est d'accord pour le laisser partir tout de suite.
On a alors deux cas de figure.
Dans le cas d'un CDD à "terme imprécis", le préavis est d'un jour par semaine effectivement passée dans l'entreprise .
Qu'est-ce qu'un CDD à "terme imprécis" ?
En principe, la durée du CDD doit être fixée précisément dans le contrat, dès sa conclusion. Mais dans un certain nombre de cas, cette règle peut ne pas être respectée.
Notamment lorsqu'il s'agit de remplacer un salarié qui est absent pour une durée inconnue, ou lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en fonctions d'un nouveau salarié, ou lorsqu'il s'agit d'un emploi à caractère saisonnier. Le contrat prend fin lorsque l'objet pour lequel il a été conclu est réalisé : le surlendemain du jour où le salarié reprend le travail, ou au terme d'une récolte, par exemple.
Dans le cas d'un CDD à terme précis (dont la durée est prévue précisément dans le contrat), le préavis est d'un jour par semaine en se basant sur la durée totale du contrat et en incluant un éventuel renouvellement. Le décompte s'effectue sur la base des jours ouvrés.
Dans les deux cas, le préavis ne peut pas excéder deux semaines.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié et vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage.
Abandon de poste en CDD : quels sont les risques ?
Citation:
Je voudrais savoir ce que je risque si, ne parvenant pas à obtenir le licenciement négocié que je souhaite, je me rabats sur un abandon de poste. Mon employeur peut-il me déclarer démissionnaire d'office ? Je suis en CDD.
L'abandon d'emploi peut conduire l'employeur à engager une procédure de licenciement pour faute grave (pas de préavis, pas d'indemnité de licenciement).
Selon une jurisprudence établie par la Cour de Cassation, le salarié ne peut pas être considéré comme démissionnaire par l'employeur en cas d'absence. Même si vous ne répondez pas à votre employeur lorsque celui-ci vous demande de justifier votre absence (Cour de cassation, décision du 17 mars 1994). Si votre employeur n'agit pas face à votre abandon d'emploi, vous devrez saisir le Conseil des Prud'hommes pour demander la résiliation de votre contrat.
Statut du correspondant de PQN en région
Citation:
On me propose un poste de correspondant en région, pour un quotidien. Quel statut ont habituellement les correspondants de PQN (CDI, Pigistes) ? S'ils pigent à raison de deux papiers par semaine seulement, arrivent-ils à en vivre ? Quels sont les frais pris en charge (essence, téléphone...) ?
Il n'y a pas de statut du correspondant. Mais on peut prendre l'exemple des correspondants de Libération. Il y a encore quelques années, le quotidien avait des "bureaux", c'est-à-dire des correspondants permanents dans les principales villes de France. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas qu'à Lyon, Marseille et Toulouse. A Lille, Strasbourg, Nantes, Rennes, Bordeaux, Orléans, ce sont des pigistes.
Le pigiste doit poser ses conditions, ne pas se laisser tout imposer et négocier au maximum. Si le journal souhaite qu'il prenne la correspondance, c'est qu'il a des atouts à faire valoir. Il n'est pas facile de s'expatrier donc il faut être aidé. Il n'est pas toujours possible de négocier un "forfait" minimum. Mais il faut le demander. C'est une assurance mensuelle. A défaut, il faut bien calculer.
Plus la zone géographique est étendue, plus le potentiel de sujets intéressants est vaste. On a coutume de dire que le correspondant fait la correspondance. Si on trouve de bons sujets, ils seront pris. Le correspondant sera du coup sollicité pour des illustrations locales. Malgré tout, une ville ne suffit pas à gagner sa vie. Elle peut permettre de beaux articles mais une ville moyenne n'a pas assez d'actualité à résonance nationale.
Pour répondre à la deuxième question, difficile de dire si deux papiers par semaine suffisent. Encore faut-il arriver à faire passer ces deux papiers par semaine et tout dépend bien sûr de leur longueur.
A Libé, un pigiste peut gagner 60 euros net par feuillet. S'il fait entre 25 et 30 feuillets par mois, il peut gagner 1500 euros net, parfois un peu plus. Certains correspondants investissent presque 100 % de leur temps dans Libé mais c'est un choix, que beaucoup d'autres ne font pas. Grâce à la carte de visite que leur procure le fait de bosser pour un quotidien national, ils tentent de trouver des plans peut-être moins prestigieux mais plus rémunérateurs à côté. Ce n'est pas évident. L'offre locale est restreinte. Mais c'est possible.
A La Croix, des pigistes très réguliers devenus correspondants se sont vu proposer un statut particulier, négocié à Bayard Presse par les syndicats maison. La rémunération est basée sur un fixe calculé sur la base des collaborations antérieures de ces pigistes. Si à la fin de l'année, il s'avère que leurs articles, calculés comme des piges, dépassent ce fixe, on régularise à la fin du mois de décembre. C'est un statut assez compliqué, avantageux dans la mesure où ces pigistes peuvent bénéficier des avantages du groupe (CE, mutuelle, etc.).
L'expérience de correspondant est super intéressante, puisqu'elle permet de toucher à de multiples sujets, de la politique au sport en passant par les faits divers, etc. Elle permet aussi de voir du pays. Le risque est de s'enterrer, d'être oublié. Que le quotidien, content des services rendus, ne fasse rien pour vous rappeler à Paris. Il faut en être conscient. Le jour où vous en avez assez, il faut partir, en expliquant clairement au journal vos intentions : revenir à Paris, être titularisé en province, ou autre.
L'essence, le téléphone et tous les frais sont normalement pris en charge. Mais reste le prix de la presse locale, la location d'un local (sauf si on travaille chez soi), les frais de voiture autres que l'essence, etc. Mais un boulot de correspondant exige la constitution d'un réseau, l'entretien de ce réseau et un boulot de veille qui demande un investissement en temps important qui n'est pas pris en compte si l'on est rémunéré uniquement à la pige. Attention donc.
Bref, c'est un équilibre fragile. Comme pour tout pigiste. Mais le risque n'est pas immense.
Un grand merci à Michaël Hajdenberg (promotion 2003), correspondant du journal Libération à Bordeaux, et à Jean-Luc Ferré (promotion 1990), correspondant de La Croix à Toulouse, pour cette réponse.
Piges et carte de presse
Citation:
De retour de congé de maternité, je recommence à piger depuis cet été, mais mes revenus sont pour l'instant limités (de 300 à 700 euros bruts selon les mois). Je touche les Assedic en complément. Ai-je une chance de conserver ma carte de presse l'an prochain avec de si faibles revenus, alors qu'elle m'a déjà été laissée deux années de suite en tant que demandeuse d'emploi ?
La carte de presse, ou selon l'appellation officielle, la Carte d'identité des journalistes professionnels, est délivrée par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP). C'est une commission paritaire, c'est-à-dire qu'elle est composée à moitié de représentants des employeurs et à moitié de représentants des salariés, soit 8 représentants des patrons de presse et 8 journalistes professionnels. Son adresse est : 221 rue La Fayette, 75010 Paris, Téléphone : 01 40 34 17 17. C'est ouvert de 9h à 17h.
La Commission a été créée par la loi du 29 mars 1935, qui définit le journaliste comme : "celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".
La Commission précise la loi de la manière suivante : "Il faut tirer de cette activité le principal de ses ressources, c’est-à-dire, plus de 50 %. Naturellement, les fonctions exercées doivent être de nature journalistique. Enfin, l’employeur doit être une entreprise de presse (écrite ou audiovisuelle) ou une agence de presse agréée."
Lors de la première demande, il faut exercer le métier depuis au moins 3 mois consécutifs pour pouvoir obtenir la carte de presse. Le formulaire à remplir est disponible sur le site Internet de la Commission, à l'adresse : http://ccijp.net/acrobat/f_carte.pdf.
En cas de chômage, il est précisé que : "Si le journaliste privé d’emploi a détenu la carte professionnelle pendant deux ans au moins, la carte peut être renouvelée durant deux années. Au-delà, la prorogation éventuelle de la carte est soumise à l’appréciation de la Commission."Le formulaire de renouvellement est également disponible en ligne, à l'adresse : http://ccijp.net/acrobat/f_renou.pdf.
Autrement dit, au-delà de deux ans avec une carte de demandeur d'emploi, il devient difficile de conserver sa carte de presse. Nous vous conseillons de faire valoir votre volume de piges en joignant à votre demande des photocopies de tous les bulletins de salaires. Un facteur important est votre ancienneté dans la profession. Si vous avez une "vieille" carte, un faible revenu en piges, en expliquant dans une lettre que vous avez des difficulés passagères, permet généralement de garder sa carte. C'est un peu plus difficile pour un ou une jeune journaliste, mais il ne faut pas être pessimiste. Tous les cas se plaident. Tout dépend de ce qu’ont été vos revenus de janvier à octobre et de vos souhaits pour la suite. La commission juge vraiment au cas par cas, ça vaut le coup d’être honnête et de bien expliquer la situation par écrit, dans une lettre distincte du formulaire officiel. La règle d'or à suivre est donc : mieux vaut bien expliquer votre cas qu'envoyer votre demande toute seule.
Les frais de dossier se montent à 48,80 euros, à régler moitié par le journaliste, moitié par son entreprise. Si le journaliste est pigiste, la Commission se basera sur les bulletins de salaires joints au dossier pour facturer directement la part entreprise à l'employeur principal du pigiste.
Donc, dans tous les cas, vous n'avez que 24,40 euros à régler.
Un grand merci à Béatrice Houchard (promotion 76) pour cette réponse.
Edition et carte de presse
Citation:
"J'ai repris cette semaine un emploi à temps partiel dans une maison d'édition (CDD de 12 mois). Je viens de recevoir la demande de renouvellement de la carte de presse. A votre avis, comment dois-je la remplir ? L'édition est, je pense, hors secteur presse.
Les éléments à prendre en compte pour la déclaration 2006 sont les revenus perçus en 2005. Il n'y aura donc pas de problème pour le renouvellement cette année si vous avez travaillé majoritairement pour des entreprises de presse en 2005 (voir question précédente). Pour l'année prochaine, tout dépendra du statut de l'entreprise qui vous emploie et de la nature du travail que vous effectuez. S'il s'agit d'une maison d'édition au sens strict, qui n'effectue aucune activité journalistique, et que votre travail n'est pas non plus de nature journalistique, vous n'aurez pas droit au renouvellement. Dans un cas contraire, cela peut se plaider. Encore une fois, la commission se prononce au cas par cas. Tout dépend, également, de vos intentions. Pour quelle raison souhaitez-vous conserver la carte de presse ? En quoi est-elle nécessaire dans le cadre de votre projet professionnel ?
Pour ce qui concerne la rémunération sous forme de droits d'auteur, qui est un cas différent, voici ce que dit la Commission : "Dans ce cas, la Commission recherchera s’il s’agit d’une activité d’auteur ou de journaliste en fonction de la description des activités exercées et de la nature des entreprises. S’il s’agit bien d’une activité journalistique exercée à titre principal et procurant à l’intéressé la majorité de ses ressources, la carte sera délivrée." Etre payé en droits d'auteur ne signifie pas, en soi, que vous n'avez pas droit à la carte de presse. La Commission suit la jurisprudence du Conseil d'Etat sur le sujet :
CONSEIL D'ETAT
Statuant
au contentieux
N° 146784
Mlle de Silva, Rapporteur
M. Sanson, Commissaire du gouvernement
Lecture du 15 novembre 1995
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. François MARC-ANTOINE, demeurant 3 boulevard du Four à Chaux (34500) Béziers ; M. MARC-ANTOINE demande :
- l'annulation pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 1992 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé de renouveler sa carte d'identité professionnelle ;
- la condamnation de ladite commission à lui payer, d'une part, 30 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice professionnel subi, d'autre part, 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat de M. François MARC-ANTOINE ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 761-3 du code du travail, la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée "qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2 du même code" et qu'aux termes de cette disposition "le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ... Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : ... reportersphotographes à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle" ;
Considérant que la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé d'attribuer à M. MARC-ANTOINE la carte de journaliste professionnel au motif qu'il ne justifiait pas du fait que les droits d'auteur par lui perçus étaient attribués en rémunération d'une activité journalistique et non d'auteur et qu'il en résultait que le montant des salaires de M. MARC-ANTOINE était insuffisant à justifier le caractère principal et régulier de son activité au sens de l'article L. 761-2 du code du travail ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MARC-ANTOINE a, au cours de l'année 1991 prise en considération pour l'attribution de la carte pour l'année 1992, travaillé de façon principale et régulière pour le compte de publications périodiques et a tiré le principal de ses ressources de rétributions de travaux de reporter-photographe de presse "pigiste" ; que son activité doit être regardée comme une activité de journaliste ; que M. MARC-ANTOINE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 16 décembre 1992, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé de lui attribuer la carte d'identité de journaliste professionnel ;
Sur les conclusions indemnitaires :
Considérant que M. MARC-ANTOINE n'établit pas l'existence d'un préjudice professionnel subi en raison de la décision attaquée ; que, dès lors, ses conclusions à fin d'indemnité doivent être rejetées ;
DECIDE :
Article 1er : La décision en date du 16 décembre 1992 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé de renouveler la carte d'identité professionnelle de M. MARC-ANTOINE, est annulée.
Article 2 : Les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. MARC-ANTOINE sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. François MARC-ANTOINE, à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels et au ministre de la culture.
Boîtes de prod et carte de presse
Citation:
"Je signe un CDD de deux mois pour une boîte de prod qui monte un documentaire pour France 5. Je fais de l'enquête et du reportage, mais la commission de la carte ne reconnaît, m'a-t-on dit, que les organes de diffusion. CBTV a été un temps agence de presse, avant de laisser tomber parce que c'était trop compliqué. Pour l'instant, aucun problème, j'ai un volume d'activités officiellement reconnues comme journalistiques suffisant pour l'année 2005. Mais le magazine risque de devenir récurrent pour 2006, et là, il constituera l'essentiel de mon activité. La prod se dit prête à écrire une lettre pour moi précisant bien la nature de mon travail. J'ai su aussi qu'une décision de justice a contraint un jour la commission à accorder une carte de presse à un journaliste qui était dans mon cas. Enfin, l'an dernier, je travaillais à Arrêt sur images, boîte de prod également, et il n'y a pas eu de problème. Malgré tout, je m'inquiète un peu. Ai-je tort ? Que dois-je faire ?"
Voici ce que la Commission de la carte de presse répond à la question des boîtes de prod sur son site Internet :
"Ce type d’entreprise n’entre pas dans la définition de l’entreprise de communicationaudiovisuelle (qui est celle qui diffuse). En principe, la carte ne peut donc être délivrée. Cependant, si le demandeur exerce sans conteste une activité journalistique, est rattaché à la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes et à l’une de ses qualifications, et travaille pour des émissions d’information diffusées sur des chaînes autorisées, la carte peut être attribuée."
Le statut de l'entreprise n'est donc pas le seul critère pris en compte par la Commission, qui suit en cela la jurisprudence du Conseil d'Etat. La Commission considère généralement que le fait de travailler pour des sociétés sous-traitantes, comme le sont les boîtes de prod, ne doit pas porter préjudice aux journalistes qui y travaillent.
Il faut argumenter, présenter son dossier. La Commission juge au cas par cas. Il faut rappeler aussi que les décisions de la Commission sont susceptibles d'appel, devant la Commission supérieure de la carte d'identité professionnelle des journalistes (dont la Commission est tenue de vous fournir les coordonnées sur simple demande), puis devant le Conseil d'Etat.
Voici une décision-type du Conseil d'Etat dans ce genre d'affaires :
Conseil d'Etat, 5 avril 2002
CONSEIL DETAT
Statuant au contentieux
N° 219829
M. E.
Mlle Vialettes, Rapporteur
M. Lamy, Commissaire du gouvernement
Séance du 15 mars 2002
Lecture du 5 avril 2002
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Section du contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies)
Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane E. ; M. E. demande que le Conseil d'Etat :
- annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 22 juillet 1999 lui refusant la carte de journaliste professionnel au titre de l'année 1999 ;
- enjoigne à la commission de lui accorder cette carte ;
- condamne l'Etat à lui verser 20 000 F de dommages et intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 761-2 ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code, la carte d'identité professionnelle des journalistes "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit que : "Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite. Les articles L. 761-1 à L. 761-6, L. 796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre 1er du code du travail leur sont applicables" ; que selon le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, "la communication audiovisuelle consiste en la mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée" ;
Considérant que, pour refuser d'accorder à M. E. le renouvellement de sa carte de journaliste professionnel pour l'année 1999, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait que la société "Ego Productions", pour laquelle il travaillait principalement, ne pouvait être tenue ni pour une agence de presse ni pour une entreprise de communication audiovisuelle au sens des dispositions précitées de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'elle a entendu se fonder à cet égard sur ce que la société n'assurait pas directement la diffusion dans le public de ses produits ;
Considérant qu'une entreprise qui a pour activité la création d'oeuvres audiovisuelles destinées à être diffusées dans le public doit être regardée comme une entreprise de communication pour l'application combinée des dispositions précitées, alors même qu'elle n'assure pas directement cette diffusion ;
Considérant, dès lors, que le motif sur lequel la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée est entaché d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. E. est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 janvier 2000 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ;
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à la commission supérieure de la carte d'identité des iournalistes professionnels de renouveler la carte de M. E. au titre de l'année 1999 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution"
Considérant que si la présente décision a pour effet de saisir à nouveau la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels de la demande de M. E., et s'il appartient à cette commission de rechercher si les conditions dans lesquelles M. E. exerçait son activité au sein de la société "Ego Productions" et la nature des travaux auxquels il collaborait correspondaient aux conditions posées par l'article L. 761-2 du code du travail, en revanche, l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement que cet organisme fasse droit à cette demande ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;
Sur les conclusions indemnitaires :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article R. 432-2 du même code, la requête peut être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat : que M. E. demande la réparation du préjudice que lui aurait causé le refus de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels de lui accorder le renouvellement de sa carte au titre de l'année 1999 ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. E. d'avoir répondu à l'invitation qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi les conclusions susanalysées, celles-ci, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
DECIDE :
Article 1er : La décision du 7 janvier 2000 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels est annulée.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. E. est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane E., à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels et au Premier ministre.
Comment m'inscrire sur les listes électorales ?
Citation:
J'ai déménagé à Paris après le concours pour étudier au CFJ. Je suis toujours inscrit sur les listes électorales de la ville où j'habitais avant. Comment dois-je procéder pour m'inscrire sur les listes électorales à Paris ?
Il faut procéder comme pour toute inscription sur les listes électorales. C'est très simple, rapide et naturellement gratuit.
Il faut vous déplacer à la Mairie de votre ville (ou, à Paris et dans les autres grandes villes, à la mairie de votre arrondissement, l'adresse est dans les pages jaunes). Rendez-vous au Service des élections, munis des documents suivants :
Si vous ne vivez pas chez vos parents : - votre carte d'identité
- une facture (EDF, France Telecom), daté de moins de 3 mois ou votre dernier relevé d'imposition ou une quittance de loyer délivrée par un organisme (type HLM) + le livret de famille (si vous êtes en couple)
Si vous vivez chez vos parents ou chez un(e) ami(e) : - votre carte d'identité
- un justificatif de domicile au nom de vos parents ou de votre ami(e)
- la carte d'identité de vos parents ou de votre ami(e)
- un courrier administratif reçu à votre nom à cette adresse (tout document est susceptible de faire l'affaire, du moment qu'il vous a été envoyé par une administration)
Les demandes, une fois faites auprès de la mairie de votre ville ou de votre arrondissement, sont soumises à une commission administrative, chargée d'établir la liste électorale. Cette commission est composée du maire, ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du Tribunal de grande instance.
Il est à noter que tout refus d’inscription constitue ce que l'on appelle, en droit administratif, une "décision administrative individuelle défavorable" et que celle-ci doit vous être notifiée par écrit. Le refus d’inscription doit être motivé. Vous aurez un délai de dix jours pour contester cette décision par écrit auprès de la commission administrative. Si le rejet est confirmé, vous pourrez porter l'affaire devant le Tribunal d'instance le plus proche de votre domicile.
Voici un exemple de décision favorable obtenue devant la Cour de Cassation :
Cour de Cassation
Audience publique du 23 mai 2001
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Colette Clément, demeurant Résidence Padule, 20220 Aregno-Plage, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), la concernant ;
(...)
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Clément ayant déménagé d'Avapessa à Arégno (Haute Corse) a sollicité son inscription sur la liste électorale de cette dernière commune ; que la commission de révision des listes électorales a refusé son inscription au motif que l'intéressée ne justifiait pas d'une résidence de 6 mois au moins dans la commune ; que Mme Clément a exercé un recours contre cette décision en indiquant avoir demandé à être inscrite au titre du domicile réel et non de la résidence, ce qui la dispensait de toute durée de domicile ;
(...)
Qu'en ne précisant pas le motif pour lequel il rejetait le critère du domicile, seul invoqué par la requérante, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2001 (...)"
Il est possible d'effectuer votre demande par courrier ou par procuration. Nous vous le déconseillons. Les services des élections sont fréquemment débordés et vous déplacer est le seul moyen d'être sûr que votre demande a bien été prise en compte et qu'aucun motif ne pourra être invoqué pour refuser votre inscription.
N'oubliez pas : pour voter en 2007, vous devrez faire votre inscription avant le 31 décembre 2006. C'est la loi.
