Association des anciens élèves du CFJ
Anciens élèves du centre de formation des journalistes
L'ancienneté peut être acquise dans la profession ou dans l'entreprise.
Par ancienneté dans la profession, il faut entendre le temps pendant lequel l'intéressé a exercé le métier de journaliste professionnel.
Le pigiste est un journaliste professionnel et il est présumé salarié en application de l'article L. 761-2 du Code du travail.
L'article 23-1 de la convention colletive s'applique donc aux journalistes en CDD et aux journalistes pigistes.
Merci à Danielle Cantéra, du site Avis-droit-social.net pour cette réponse.
Quelques précisions apportées par Bereno, qui tient sur le site du Monde le Journal d'un inspecteur du travail :
Sur la Prime d'ancienneté en général.
L'article L122-3-3 du code du travail prévoit : "sauf dispositions législatives expresses et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages, applicables aux salariés liés par un CDI s'appliquent également aux salariés liés par un CDD".
Par conséquent, la prime d'ancienneté prévue à l'article 23 de la C.C. des Journalistes s'applique même si ceux-ci sont sous CDD. C'est essentiellement l'ancienneté dans la profession qui sera prise en compte, car l'ancienneté dans l'entreprise retenue pour le calcul de la prime est de 5 ans... Or un CDD de 5 ans doit être requalifié en CDI !
Citation:Je viens tout juste de sortir du CFJ et je me demandais à quelle caisse de sécu je devais m'inscrire, sachant que je ne suis plus étudiante.
Merci
Lors de votre premier emploi l'employeur établira la Déclaration Unique d'Embauche (DUE) qui permettra d'effectuer votre transfert de régime (étudiant à général) et déclencher votre affiliation (CPAM de rattachement).
Concernant le régime étudiant, les droits restent ouverts pendant l'année suivant la période de référence au cours de laquelle les conditions sont remplies. Donc, vous restez couverte au titre du régime étudiant pendant un an après votre sortie du CFJ.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture maladie universelle (CMU) permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, et qui n'est pas déjà couverte à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d'assurance maladie, de bénéficier de la sécurité sociale pour la prise en charge de ses dépenses de santé, vous devez vous renseigner auprès de votre centre de sécurité sociale.
Citation:Bonjour,
Je viens de sortir du CFJ. J'ai eu un premier CDD de deux mois. Depuis, je fais des piges tout en cherchant un CDD/CDI. Dois-je et ai-je le droit de m'inscrire à l'ANPE, aux Assedics ? De quelles aides puis-je bénéficier ?
Concernant les ASSEDIC
Pour avoir des droits ouverts aux allocations chômage vous devez justifier de la durée d'affiliation nécessaire, c'est-à-dire, avoir travaillé au moins 182 jours (ou 910 heures) au cours des 22 derniers mois.
Vous pouvez, néanmoins, vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE, établir avec l'agence votre projet professionnel, et bénéficier de sa logistique en matière de recherche d'emplois.
Attention : Renvoyez le plus vite possible votre Déclaration mensuelle d'activité, soit par courrier, soit par téléphone (pensez à conserver soigneusement votre code identifiant), soit par Internet, pour ne pas vous exposer à une interruption des aides.
Concernant l'AIDE AU LOGEMENT
Vous avez droit, dans certaines conditions, à une aide au logement.
Pour connaître vos droits et le montant de cette aide vous concernant,
nous vous conseillons de faire une simulation sur le site de la CAF, à l'adresse :
http://www.caf.fr/formulaires/al.htm
Les conditions pour en bénéficier
Vous devez :Si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants), vous ne pourrez pas bénéficier d'une aide au logement.
- être locataire ou colocataire,
- payer le loyer.
Vous pouvez être sous-locataire ou habiter :
- un foyer, une résidence universitaire, un centre de long séjour ou d'hébergement pour handicapés,
- un hôtel ou un logement meublé.
Votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale selon le nombre d'occupants : 9 m2 si vous êtes seul, 16 m2 si vous êtes deux, comptez 9m2 par personne supplémentaire.
Pour avoir droit à l'aide, le montant de votre loyer doit correspondre à une part significative de votre revenu. Nous vous conseillons, dans tous les cas, de faire une simulation et de renvoyer un dossier.
Attention : N'oubliez pas de renvoyer votre déclaration annuelle de situation. Renvoyez-la le plus vite possible pour ne pas vous exposer à une interruption du versement de l'aide.
Concernant le RMI
Vous avez droit au RMI (Revenu minimum d'insertion) dans les conditions suivantes :
- Etre âgé de 25 ans ou plus.
- Avoir moins de 25 ans, mais avoir un enfant, ou en attendre un.
- Gagner au maximum : 425,40 euros si vous vivez seul ; 626,82 euros si vous vivez seul avec un enfant ; 752,18 euros si vous vivez seul avec deux enfants, puis compter 167,15 euros par enfant supplémentaire. Gagner au maximum 638,10 euros pour un couple sans enfant ; 752,18 euros avec un enfant ; 877,54 euros avec deux enfants, puis compter 167,15 euros par enfant supplémentaire. Ce plafond comprend les salaires, les allocations chômage et certaines prestations sociales, mais pas les aides privées que vous versent vos parents.
- Résider en France
- Ne plus être étudiant, ni stagiaire rémunéré (sauf si cela s'inscrit dans le cadre de votre contrat d'insertion)
- S'engager à participer à des actions d'insertion dans les 3 mois du versement des allocations (stages de formation ou d'apprentissage), en signant un contrat d'insertion
Pour obtenir le RMI, adressez une demande auprès :Toutes les adresses peuvent être obtenues en téléphonant à la mairie.
- des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS) ;
- ou du service départemental d'action sociale ;
- ou des associations agréés par le préfet.
Les pièces à fournir sont déterminées avec la personne qui instruit le dossier.
Après le versement des 3 premières mensualités, tous les 3 mois, votre CAF (Caisse d'allocations familiales) vous adressera une déclaration pour connaître vos ressources et recalculer votre allocation.
Attention : renvoyez ce document le plus vite possible pour ne pas vous exposer à une interruption du versement des prestations.
Le montant du RMI est de :Compter dans les deux cas 170,16 euros par enfant en plus.
- 425,40 euros pour une personne seule
- 638,10 euros pour une personne seule avec un enfant
- 765,72 euros pour une personne seule avec deux enfants
- 638,10 euros pour un couple
- 765,72 euros pour un couple avec un enfant
- 893,34 euros pour un couple avec deux enfants
Si vous recevez une aide au logement, ou si vous n'avez pas ou plus de charges de logement, votre Rmi sera réduit d'un montant forfaitaire de :
- 51,05 euros pour une personne seule
- 102,10 euros pour deux personnes
- 126,34 euros pour trois personnes ou plus.
Avec le RMI, vous bénéficierez automatiquement de la Couverture maladie universelle (Cmu) pour vos dépenses de santé et vous serez exonéré du versement de la taxe d'habitation.
Citation:Journaliste inscrite aux Assedic, j'ai été payée fin septembre d'une pige parue en août et qui correspond à un reportage effectué en mai. En faisant ma déclaration mensuelle sur le site web des assedic, je suis obligée de préciser un nombre d'heures travaillées. Comment dois-je le calculer ?
Le montant brut de ma pige est de 1503 euros, est-ce le montant qui sera déduit de mon allocation chomâge ?
D'une façon générale, vous pouvez bénéficier du maintien partiel de vos allocations si chaque mois, vous n'effectuez pas plus de 136 heures et si vos gains ne dépassent pas 70 % de ce que vous gagniez avant d'être au chômage.
Dans votre cas, le nombre d'heures à indiquer est, donc, purement formel, pour faire plaisir à l'ordinateur de l'Assedic. Mettez 5, 10, 20 ou 30 heures, cela n'a pas d'importance. Normalement, ils savent qu'un journaliste pigiste n'a pas d'heures indiquées sur son bulletin de salaire.
La somme touchée en pige ne sera pas déduite des allocations chômage, au contraire. C'est la circulaire DAJ 143 qui réglemente ce qu'ils appellent la reprise d'une activité réduite - vous pouvez en voir le détail sur le serveur Unijuridis, très bien fait, sur le site de l'Assedic, à l'adresse : http://www.assedic.fr/unijuridis.
Prenons deux chiffes simples à titre d'exemple.
Supposons que l'indemnité assedic ait été calculée sur la base d'un salaire journalier antérieur de 100 euros et que l'indemnisation quotidienne soit de 50 euros.
L'Assedic va calculer à combien de jours de travail antérieur correspond la pige touchée. Si la pige est de 1500 euros, ça va donner 1500 / 100 = 15 jours. Si on est au mois d'août, qui fait 31 jours, ils ne vont donc indemniser que 16 jours, soit 31 jours moins les 15 jours auquels correspond la pige.
Total, ils vont payer : 16 jours x 50 euros d'indemnisation quotidienne = 800 euros. Au total la pigiste touchera donc sa pige de 1500 euros + son indemnité de 800 euros = 2300 euros. Soit plus que si elle n'avait touché que ses assedic (31 x 50= 1550 euros). A noter que si on est en juin le calcul est fait sur 30 jours et sur 28 jours en février.
Moralité : on a toujours intérêt à déclarer ce qu'on touche, pour trois raisons :
- C'est la loi ;
- On y gagne financièrement ;
- Dans l'affaire, la pigiste vient de se recréer 15 jours d'indemnisation qui vont s'ajouter à ses droits.
Un grand merci à Béatrice Houchard (promotion 76) pour cette réponse.
Citation:Je suis pigiste pour un journal qui paie 30 euros brut le feuillet. Ce n'est pas grand chose; pour l'instant, j'écris pour eux car les sujets m'intéressent. Je me demandais s'il y avait un montant minimum légal pour les piges de presse écrite.
Il n'y a pas de montant minimum légal pour la pige. Selon une étude faite par l'association Profession pigiste - qui a un excellent site Internet, à l'adresse : http://profession.pigiste.free.fr -, le tarif peut aller de 25 à 110 euros brut le feuillet...
En général, la presse professionnelle et magazine paie bien, la presse quotidienne assez mal. Certains médias paient les congés payés et le 13ème mois en plus, d'autre pas. Et la plupart "oublient" l'ancienneté et le code du travail avec. Il faut se bagarrer pied à pied avec chacun, y compris avec les plus grands. Même avec un journal comme... Ouest-France, par exemple, qui paie très mal. Il faut surtout bien demander à l'employeur si son tarif est brut ou net, et ce qu'il comprend (fixe, congés, 13e mois, ancienneté). Bon courage, ces petits "détails" piquent la moitié de l'énergie ! Mais il faut s'accrocher quand même.
Un grand merci à Béatrice Houchard (promotion 76) pour cette réponse.
Citation:En tant que pigiste de presse écrite, faut-il choisir, oui ou non, d'opter pour la déduction forfaitaire spécifique de 30 % pour le calcul des cotisations sociales ?
Si j'ai bien compris, opter pour la déduction forfaitaire, c'est plus de cash mais moins de droits ouverts pour la retraite. Suis-je dans le vrai, ou complètement perdu dans le maquis juridique ?
Par application de l'arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 (qui avait mis en place ce dispositif), les employeurs des journalistes sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité Sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 %, dans la limite d'un plafond annuel de 7600 euros.
Cette déduction forfaitaire s'applique aux journalistes professionnels au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, aux rédacteurs photographes et aux directeurs de journaux, à l'exclusion des correspondants occasionnels, des rédacteurs spécialisés exerçant par ailleurs un autre métier.
Voici l'article L761-2 :
Article L761-2
Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-reviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle.
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties."
Comment la déduction forfaitaire spécifique fonctionne-t-elle ? Selon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié en 2005 :
"L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.
A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.
Voici comment doit se présenter, suivant le modèle défini par le gouvernement, une lettre d'acceptation du salarié :
"Merci de bien vouloir retourner ce coupon daté et signé
Entreprise
Nom du salarié
Prénom
- Je suis d'accord pour que l'assiette de mes cotisations sociales continue, comme auparavant, a être calculée en utilisant la méthode de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 % prévue pour ma profession.
- Je refuse expressément, à partir de cette année, que l'assiette de mes cotisations sociales soit minorée de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 % prévue pour ma profession.
Date Signature"
Si vous acceptez, votre employeur peut déduire de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, et donc des contributions au régime d'assurance chômage et de retraite, un maximum de 7600 euros. En gros, votre employeur déduit un taux de 30 % de votre brut soumis à cotisations, dans la limite de 7600 euros par an. C'est avantageux pour votre employeur, puisqu'il paiera des cotisations plus faibles.
Pour ce qui vous concerne : l'avantage immédiat d'opter pour la déduction forfaitaire de 30% pour frais professionnels est d'avoir chaque mois un revenu plus élevé et, en fin d'année, un niveau d'imposition plus faible.
Par contre, l'inconvenient c'est que les retraites sont nettement réduites.
C'est une question de choix personnel. Si votre situation le permet, nous vous conseillons, néanmoins, de privilégier le long terme et de refuser la déduction.
Citation:Je suis inscrit à l'ANPE et bénéficie de l'ARE depuis janvier 2004. A l'époque, j'ai été licencié économique d'une agence de communication, qui était mon employeur principal. En même temps, je collaborais en tant que pigiste à différentes publications et, au moment de mon inscription, j'ai fourni tous mes bulletins de salaire des deux années précédentes, comme il m'était demandé pour le calcul de mes droits. Ces différentes collaborations ont été enregistrées comme "activités maintenues" par les Assedic.
Or, depuis le début de l'année 2005, je travaille régulièrement pour une émission de France 2, en production et en réalisation, c'est-à-dire avec un statut, non de journaliste, mais d'intermittent du spectacle. J'ai évidemment déclaré toutes les heures de travail effectuées pour France 2 pendant cette période et depuis fin août, j'ai le nombre d'heures nécessaires pour une ouverture de droits sous ce statut. Et voilà que les Assedic me refusent aujourd'hui ce statut, sous prétexte que j'aurais conservé des activités. Ils me demandent d'apporter la preuve que non, avec les certificats de travail et les attestations Assedic de mes anciens employeurs. Documents que je n'ai évidemment pas en ma possession… Il s'agissait de "piges" plus ou moins régulières, mais sans aucun contrat (et aussi de vacations, trois années de suite au CFJ, de 2001 à 2003). J'ai pigé pour de nombreux journaux et jamais je n'ai reçu de certificat de travail ni d'attestation Assedic après avoir travaillé pour eux. Mais les Assedic ne veulent rien entendre et tout est bloqué pour l'instant. Y a-t-il une solution?
Vous devez, dans un pemier temps, saisir la Commission paritaire de l'Assedic, afin de lui exposer votre situation et le litige qui vous oppose à l'agence Assedic dont vous relevez, avec le maximum de justificatifs.
Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission paritaire de l'Assédic, en joignant les courriers envoyés par votre Assedic et tous les éléments dont vous disposez, pour solliciter un réexamen de son dossier. A Paris, l'adresse est : 4 rue Traversière, 75134 PARIS CEDEX 11. Cette commission est indépendante et ses décisions s’imposent à l'Assedic. Elle est paritaire, c'est-à-dire qu'elle constituée pour moitié de représentants des salariés et pour moitié de représentants du patronat. Elle examine les dossiers au cas par cas et prend ses décisions à la majorité.
Voici un modèle de courrier à envoyer. Ce modèle a été élaboré par le Gisti (Gisti.org) :
Saisine de la commission paritaire ASSEDIC
Recours Grand public
Monsieur le Directeur
de l'ASSEDIC de ..........
à l'attention de
la Commission paritaire
Nom, prénom
Adresse de l'intéressé
Profession
Numéro de sécurité sociale
Date
Lettre R.A.R.
(Recommandée avec accusé de réception)
Références de la décision contestée
Monsieur le Directeur,
Par notification en date du .............,
(énoncer ce qui vous a été réclamé ou refusé,par exemple :
- un remboursement d'allocation m'a été demandé,
- un cumul d'activité m'a été refusé ...)
Je me permets de vous adresser un recours gracieux tendant à ce que vous m'accordiez :
(par exemple :
- une remise de dette ;
- un échelonnement de la dette ;
- la révision du montant de mes allocations ;
- la possibilité de cumuler l'exercice d'une activité réduite avec mon revenu de remplacement ;
- la reprise du paiement de mes allocations ...)
En effet, (exposez les faits qui démontrent que vous êtes dans votre droit).
Vous trouverez, ci-joints, les documents attestant de cette situation.
En espérant que vous aurez accéder à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature."
Comme l'indique le site des Assedic : "Les dossiers soumis à la commission paritaire font l'objet d'un rapport écrit par un agent de l'Assédic en fonction de la situation et, en règle générale, à partir d'informations que vous aurez fournies par courrier. Ce rapport est destiné à informer les membres de la commission paritaire et à préciser les points sur lesquels ils doivent se prononcer."
Par la suite : "Toute décision de la commission paritaire doit vous être notifiée et être motivée. Vous pouvez demander à consulter le rapport écrit présenté à la commission paritaire."
Citation:Journaliste pigiste inscrite à l' Assedic, j'ai une commande d'un éditeur pour un livre que je suis en train de rédiger parallèlement à mes piges. Est-ce que je dois déclarer aux Assedic l'à-valoir que je touche à la signature du contrat et par la suite, les droits d'auteur ? Si oui, l'Assedic fait-elle la même déduction sur le montant de l'allocation chômage que pour les piges ?
Tout ce que vous percevez comme revenu doit être déclaré à l'ASSEDIC. Vos droits seront recalculés dans la la mesure où vous ne dépassez pas le seuil de 136 heures par mois et de 70 % du salaire ayant servi au calcul de votre allocation. Le principe est effectivement le même que pour les piges. Nous vous invitons à consulter sur ce point notre question N°5 : Assedic et piges.
Citation:Journalistes pigiste, diplômée du CFJ, j'ai toujours été payée en salaire. Aujourd'hui, on me propose de faire la rédaction d'un journal municipal, par le biais d'une société de communication. Celle-ci souhaite me payer en droits d'auteur. Le journal est bimestriel. Je gagnerais donc 1000 euros tous les deux mois. Il n'y a pas de contrat. Et je travaillerais à domicile.
Est-ce une solution satisfaisante ? Quelles sont les contraintes d'un tel système ?
Par ailleurs, j'ai peur de perdre ma carte de presse si mes revenus en droit d'auteur dépassent ceux en salaires. Ce qui risque d'arriver car les revenus de mes autres piges, payées en salaire, varient d'un mois à l'autre, alors les droits d'auteur sont forfaitisés.
Etre payé en droits d'auteur présente un avantage : cela permet de bénéficier de la sécurité sociale des auteurs, mais sous certaines conditions que, a priori, vous ne remplissez pas.
Il faut, d'abord, que les revenus annuels perçus en droits d'auteur soient égaux ou supérieux à 900 fois le taux horaire du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance), soit 900 x 8.03 euros (actualisé au 1er juillet 2005) = 7227 euros.
Pour bénéficier de la sécurité sociale des auteurs, il faut, ensuite, que votre employeur soit déclaré auprès de l'AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs), une association chargée depuis le 1er janvier 1978 d'une mission de gestion pour le compte de la Sécurité sociale.
Il faut, également, que votre employeur verse effectivement ses cotisations patronales à l'AGESSA.
Les cotisations sont prélevées par votre employeur sur votre revenu brut, elles sont "retenues à la source", à charge pour votre employeur de les reverser à l'AGESSA. Elles viennent donc en déduction des sommes versées à l'auteur. Ce qui, en retour, lui ouvre des droits et lui permet de devenir un assuré social. Ces cotisations sont au nombre de trois : Assurances sociales (0.85 % du montant total de votre rémunération brute), Contribution sociale généralisée (CSG) (7.5 % de 97 % du montant total) et Contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) (0.5 % de 97 % du montant total).
Pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale, il faut, enfin, que votre activité soit reconnue par l'AGESSA comme une activité d'auteur, c'est-à-dire qu'elle rentre dans l'une des catégories suivantes :
1) Branche des écrivains
- auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques - ce qui exclut les textes à caractère publicitaire ou promotionnel et de communication ;
- auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées ;
- auteurs d'oeuvres dramatiques et de mises en scène d'ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques ;
- auteurs d'oeuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre (tel que disque, cassette, CD-Rom, réseau câblé), auxquels sont rattachés les auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant.
2) Branche des auteurs et compositeurs de musique
- auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles (compositeur, parolier, librettiste)
- auteurs d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes.
3) Branche du cinéma et de la télévision
- auteurs d'oeuvres cinématographiques, audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement (scénariste, adaptateur, dialoguiste, réalisateur, auteur de doublage et de sous-titrage) et de diffusion, auxquels sont rattachés
- les auteurs réalisateurs d'oeuvres "multimédia" exerçant leur activité à titre indépendant.
4) Branche de la photographie
- auteurs d'oeuvres photographiques ou d'oeuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie (hormis les travaux réalisés pour des particuliers et qui ne donnent pas lieu à diffusion et/ou exploitation commerciale, telles les photos "de famille")."
Donc, vous l'aurez compris, dans votre cas, les cotisations profiteront aux auteurs qui bénéficient effectivement du régime, mais elles ne vous ouvriront aucun droit à titre personnel.
Etre payé en droits d'auteur présente, en revanche, de nombreux inconvénients. Ce mode de paiement vous prive de tous les avantages du salarié : pas de congés payés, pas de préavis ni d'indemnités en cas de licenciement, pas de sécurité sociale (dans votre cas), pas de cotisation retraite, pas d'assurance chômage (dans votre cas, les droits n'étant ouvert pour les bénéficiaires du régime d'auteur qu'au bout de 3 ans de cotisations)...
Vous devez savoir qu'en vous proposant cet "arrangement", votre employeur accomplit une démarche illégale. C'est une infraction au code de la propriété intellectuelle. Sur deux points. D'abord, une cession de droits d'auteur s'accompagne obligatoirement d'un contrat. Ensuite, ce contrat doit préciser l'objet de la cession, son étendue et sa durée. Voici ce que dit le Code la propriété intellectuelle :
"Code de la propriété intellectuelle
Article L131-3
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
(...)"
Le SNJ (Syndicat national des journalistes), l'une des organisations représentatives des salariés de notre profession, est parti en guerre contre l'usage abusif du paiement par droits d'auteur. Vous trouverez ses recommandations sur son site internet, à l'adresse http://www.snj.fr/pigistes/forum/action_syndicale/agessa.html.
Si vous souhaitez faire régulariser votre situation, pour tenter de passer au régime salarié, nous vous conseillons, comme le SNJ, de saisir l'AGESSA, qui peut envoyer une lettre d'injonction à votre entreprise, en respectant votre anonymat, si vous le souhaitez.
Pourquoi votre employeur prend-il le risque de se mettre dans l'illégalité ? Parce que le taux de charges patronales appliqué sur les rémunérations en droit d'auteur, d'environ 10 %, est beaucoup moins élevé que sur les rémunérations en salaire, où il atteint en moyenne 45 %. Vous êtes un employé bon marché pour lui, qu'il peut licencier du jour au lendemain sans indemnité.
Sur la carte de presse : le critère pris en compte par la Commission de la carte de presse n'est pas la nature de la rémunération, mais le statut de l'entreprise et la nature de l'activité exercée. Nous vous renvoyons à notre question Edition et carte de presse.
En conclusion, c'est une question de choix personnel. Si votre situation le permet, nous vous conseillons, néanmoins, de refuser le paiement en droits d'auteur pour vos activités de journaliste.
