Les droits des journalistes La carte professionnelle du journaliste
La carte professionnelle est prévue par les articles L.761-15 et suivants du Code du travail. Elle est délivrée par la Commission de la carte d’identité des journalistes (221, rue Lafayette, 75010 Paris. Tél. 01 40 34 17 17.
www.ccijp.net). Cette commission paritaire est composée de seize membres (huit représentants des patrons de presse et huit représentants des syndicats de journalistes). La carte est accordée pour une période d’un an renouvelable.
En cas de litige, la réclamation est soumise à une commission supérieure, composée de trois magistrats, d’un représentant des directeurs de journaux et d’un représentant des journalistes.
Rappelons que la loi du 13 décembre 1956 a prévu des peines de six mois à deux ans de prison et des peines d’amende pour toute déclaration inexacte en vue d’obtenir la carte professionnelle.
