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Textes de référence

• La charte du journaliste
• Le statut du journaliste
• La clause de conscience et de cession
• La carte professionnelle du journaliste
• Les autres textes à connaître

Besoin d'aide ? Besoin d'un conseil en matière juridique, sociale ou fiscale ?

Le Comité des Anciens du CFJ est là pour vous écouter et vous répondre.

Nous mettons dès à présent en service une adresse unique : sosanciens@yahoo.fr

Ecrivez-nous, un membre du Comité prendra contact avec vous dans les meilleurs délais pour vous aider. L'anonymat est garanti. Les questions et les réponses les plus fréquentes feront l'objet d'une publication sur le site Internet des Anciens du CFJ.

Ce service vous est offert en partenariat avec le site Avis-droit-social.net, site d'aide juridique à but non lucratif.

Le Comité des Anciens du CFJ

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QUESTIONS DEJA POSEES

1) Quelle couverture sociale après la sortie du CFJ ?

2) Démission et préavis

3) Salaire et ancienneté

4) Assedic, RMI et Aide au logement

5) Assedic et piges

6) Piges et rémunération

7) Statut du correspondant de PQN en région

8) Piges et carte de presse

9) Edition et carte de presse

10) Boîtes de prod et carte de presse

11) Déduction forfaitaire spécifique : l'accepter ou la refuser ?

12) Assedic : comment contester une décision

13) Assedic : faut-il déclarer les droits d'auteur ?

14) Faut-il accepter d'être payé en droits d'auteur ?

15) Comment s'inscrire sur les listes électorales ?

16) Cours gratuits de droit au travail

1) Quelle couverture sociale après la sortie du CFJ ?

Question :
Je viens tout juste de sortir du CFJ et je me demandais à quelle caisse de sécu je devais m'inscrire, sachant que je ne suis plus étudiante.
Merci

Réponse :
Lors de votre premier emploi l'employeur établira la Déclaration Unique d'Embauche (DUE) qui permettra d'effectuer votre transfert de régime (étudiant à général) et déclencher votre affiliation (CPAM de rattachement).

Concernant le régime étudiant, les droits restent ouverts pendant l'année suivant la période de référence au cours de laquelle les conditions sont remplies. Donc, vous restez couverte au titre du régime étudiant pendant un an après votre sortie du CFJ.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la Couverture maladie universelle (CMU) permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, et qui n'est pas déjà couverte à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d'assurance maladie, de bénéficier de la sécurité sociale pour la prise en charge de ses dépenses de santé, vous devez vous renseigner auprès de votre centre de sécurité sociale.

2) Démission et préavis

Question :
Je suis salariée en CDI et je souhaite changer d'employeur. Il y a quinze jours, j'ai déposé mon préavis, qui est obligatoirement, quand on est journaliste, d'une durée d'un mois. Le problème, c'est que mon nouvel employeur veut que je commence dès maintenant et que j'ai peur, si je refuse, que l'emploi me passe sous le nez. Que puis-je faire ?

Réponse :
Selon l'article 46 de la Convention collective des journalistes, "la durée du préavis, conformément aux articles L761-4 et L122-6 du Code travail est, si la résiliation du contrat de travail est le fait du journaliste, d'un mois quelle que soit son ancienneté".

Sauf dispense de l'employeur, seule une circonstance de force majeure peut libérer le salarié de l'obligation d'exécuter son préavis. La prise d'un nouvel emploi ne saurait davantage autoriser un salarié licencié à interrompre immédiatement l'exécution de son préavis (Cass. soc., 3 déc. 1987, no
85-43.882).

A défaut de respecter le préavis légal ou conventionnel le salarié s'expose à des poursuites judiciaires engagées à la diligence de l'employeur pour obtenir des dommages et intérêts correspondant au préavis non exécuté. En clair, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal aux salaires qui auraient été perçus par le salarié si le salarié avait accompli son préavis. On peut imaginer de négocier à l'amiable cette indemnité avec son employeur. Le risque, pour le salarié, est à évaluer en fonction des relations qu'il entretient avec cet employeur, des antécédents éventuels dans l'entreprise et du niveau de préjudice entraîné par son départ.

Un grand merci à Grégoire Lemarchand (promotion 2000) pour sa contribution à cette réponse.

3) Salaire et ancienneté

Question :
Les augmentations prévues au titre de l'ancienneté (3% au bout de 5 ans de carte de presse, 3% au bout de 5 ans dans l'entreprise, etc.), sont elles obligatoires pour tous, ou s'appliquent-elles uniquement à ceux qui sont au minimum de la grille salariale ?

Réponse :
Il existe des grilles salariales propres aux différents médias, que nous vous incitons à consulter, à l'adresse http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3136

Elles fixent les minima pour les différentes fonctions exercées au sein des médias en question. Par exemple, un Rédacteur en chef en Agence de presse a droit à une rémunération de 28 622 francs (pas de conversion en euros disponible), tandis qu'un reporter gagnera 14 396 francs. Ces minima sont obligatoirement augmentés de la prime d'ancienneté, qui est fixée par la Convention collective des journalistes de la manière suivante :

Prime d'ancienneté

Article 23
Les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante :

Ancienneté dans la profession en qualité de journaliste professionnel :

3 % pour 5 années d'exercice
6 % pour 10 années d'exercice
9 % pour 15 années d'exercice
11 % pour 20 années d'exercice

Ancienneté dans l'entreprise en qualité de journaliste professionnel :

2 % pour 5 années de présence
4 % pour 10 années de présence
6 % pour 15 années de présence
9 % pour 20 années de présence

Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise.

Définition de l'ancienneté

Article 24
Pour l'application des dispositions de l'article ci-dessus, on entend par présence pour le calcul de l'ancienneté du journaliste professionnel :

a) Dans la profession : le temps pendant lequel il a exercé effectivement son métier.

b) Dans l'entreprise : le temps pendant lequel il est employé comme tel dans l'entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci. Lorsqu'un journaliste remplaçant est titularisé sans qu'il y ait eu interruption de service, son ancienneté dans l'entreprise prend effet à la date de son remplacement.

Sont considérés comme temps de présence (profession et entreprise) :

ˇ le service national obligatoire, sous réserve que le journaliste professionnel ait été réintégré dans l'entreprise sur sa demande dès la fin de son service ;
ˇ le temps de mobilisation et, plus généralement, les interruptions pour faits de guerre telles qu'elles sont définies au titre I de l'ordonnance du 1er mai 1945 ;
ˇ les périodes militaires obligatoires ;
ˇ les interruptions pour congés annuels et congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ;
ˇ les interruptions pour maladie, accidents et maternités, dans les conditions prévues aux articles 36 et 42 de la présente convention.

4) Assedic, RMI et Aide au logement

Question :
Bonjour,
Je viens de sortir du CFJ. J'ai eu un premier CDD de deux mois. Depuis, je fais des piges tout en cherchant un CDD/CDI. Dois-je et ai-je le droit de m'inscrire à l'ANPE, aux Assedics ? De quelles aides puis-je bénéficier ?

Réponse :

4-1) Concernant les ASSEDIC

Pour avoir des droits ouverts aux allocations chômage vous devez justifier de la durée d'affiliation nécessaire, c'est-à-dire, avoir travaillé au moins 182 jours (ou 910 heures) au cours des 22 derniers mois.
Vous pouvez, néanmoins, vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE, établir avec l'agence votre projet professionnel, et bénéficier de sa logistique en matière de recherche d'emplois.
Attention : Renvoyez le plus vite possible votre Déclaration mensuelle d'activité, soit par courrier, soit par téléphone (pensez à conserver soigneusement votre code identifiant), soit par Internet, pour ne pas vous exposer à une interruption des aides.

4-2) Concernant l'AIDE AU LOGEMENT

Vous avez droit, dans certaines conditions, à une aide au logement.
Pour connaître vos droits et le montant de cette aide vous concernant,
nous vous conseillons de faire une simulation sur le site de la CAF, à l'adresse :
http://www.caf.fr/formulaires/al.htm

Les conditions pour en bénéficier
Vous devez :
- être locataire ou colocataire,
- payer le loyer.
Si le logement vous est loué par un ascendant (parents, grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants), vous ne pourrez pas bénéficier d'une aide au logement.
Vous pouvez être sous-locataire ou habiter :
- un foyer, une résidence universitaire, un centre de long séjour ou d'hébergement pour handicapés,
- un hôtel ou un logement meublé.

Votre logement doit être décent et avoir une superficie minimale selon le nombre d'occupants : 9 m2 si vous êtes seul, 16 m2 si vous êtes deux, comptez 9m2 par personne supplémentaire.

Pour avoir droit à l'aide, le montant de votre loyer doit correspondre à une part significative de votre revenu. Nous vous conseillons, dans tous les cas, de faire une simulation et de renvoyer un dossier.

Attention : N'oubliez pas de renvoyer votre déclaration annuelle de situation. Renvoyez-la le plus vite possible pour ne pas vous exposer à une interruption du versement de l'aide.

4-3) Concernant le RMI

Vous avez droit au RMI (Revenu minimum d'insertion) dans les conditions suivantes :

- Etre âgé de 25 ans ou plus.
- Avoir moins de 25 ans, mais avoir un enfant, ou en attendre un.
- Gagner au maximum : 425,40 euros si vous vivez seul ; 626,82 euros si vous vivez seul avec un enfant ; 752,18 euros si vous vivez seul avec deux enfants, puis compter 167,15 euros par enfant supplémentaire. Gagner au maximum 638,10 euros pour un couple sans enfant ; 752,18 euros avec un enfant ; 877,54 euros avec deux enfants, puis compter 167,15 euros par enfant supplémentaire. Ce plafond comprend les salaires, les allocations chômage et certaines prestations sociales, mais pas les aides privées que vous versent vos parents.
- Résider en France
- Ne plus être étudiant, ni stagiaire rémunéré (sauf si cela s'inscrit dans le cadre de votre contrat d'insertion)
- S'engager à participer à des actions d'insertion dans les 3 mois du versement des allocations (stages de formation ou d'apprentissage), en signant un contrat d'insertion

Pour obtenir le RMI, adressez une demande auprès :
- des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS) ;
- ou du service départemental d'action sociale ;
- ou des associations agréés par le préfet.
Toutes les adresses peuvent être obtenues en téléphonant à la mairie.
Les pièces à fournir sont déterminées avec la personne qui instruit le dossier.

Après le versement des 3 premières mensualités, tous les 3 mois, votre CAF (Caisse d'allocations familiales) vous adressera une déclaration pour connaître vos ressources et recalculer votre allocation.

Attention : renvoyez ce document le plus vite possible pour ne pas vous exposer à une interruption du versement des prestations.

Le montant du RMI est de :
- 425,40 euros pour une personne seule
- 638,10 euros pour une personne seule avec un enfant
- 765,72 euros pour une personne seule avec deux enfants
- 638,10 euros pour un couple
- 765,72 euros pour un couple avec un enfant
- 893,34 euros pour un couple avec deux enfants
Compter dans les deux cas 170,16 euros par enfant en plus.

Si vous recevez une aide au logement, ou si vous n'avez pas ou plus de charges de logement, votre Rmi sera réduit d'un montant forfaitaire de :
- 51,05 euros pour une personne seule
- 102,10 euros pour deux personnes
- 126,34 euros pour trois personnes ou plus.

Avec le RMI, vous bénéficierez automatiquement de la Couverture maladie universelle (Cmu) pour vos dépenses de santé et vous serez exonéré du versement de la taxe d'habitation.

5) Assedic et piges

Question :
Journaliste inscrite aux Assedic, j'ai été payée fin septembre d'une pige parue en août et qui correspond à un reportage effectué en mai. En faisant ma déclaration mensuelle sur le site web des assedic, je suis obligée de préciser un nombre d'heures travaillées. Comment dois-je le calculer ?
Le montant brut de ma pige est de 1503 euros, est-ce le montant qui sera déduit de mon allocation chomâge ?

Réponse :

D'une façon générale, vous pouvez bénéficier du maintien partiel de vos allocations si chaque mois, vous n'effectuez pas plus de 136 heures et si vos gains ne dépassent pas 70 % de ce que vous gagniez avant d'être au chômage.

Dans votre cas, le nombre d'heures à indiquer est, donc, purement formel, pour faire plaisir à l'ordinateur de l'Assedic. Mettez 5, 10, 20 ou 30 heures, cela n'a pas d'importance. Normalement, ils savent qu'un journaliste pigiste n'a pas d'heures indiquées sur son bulletin de salaire.

La somme touchée en pige ne sera pas déduite des allocations chômage, au contraire. C'est la circulaire DAJ 143 qui réglemente ce qu'ils appellent la reprise d'une activité réduite - vous pouvez en voir le détail sur le serveur Unijuridis, très bien fait, sur le site de l'Assedic, à l'adresse : http://www.assedic.fr/unijuridis.

Prenons deux chiffes simples à titre d'exemple.

Supposons que l'indemnité assedic ait été calculée sur la base d'un salaire journalier antérieur de 100 euros et que l'indemnisation quotidienne soit de 50 euros.

L'Assedic va calculer à combien de jours de travail antérieur correspond la pige touchée. Si la pige est de 1500 euros, ça va donner 1500 / 100 = 15 jours. Si on est au mois d'août, qui fait 31 jours, ils ne vont donc indemniser que 16 jours, soit 31 jours moins les 15 jours auquels correspond la pige.
Total, ils vont payer : 16 jours x 50 euros d'indemnisation quotidienne = 800 euros. Au total la pigiste touchera donc sa pige de 1500 euros + son indemnité de 800 euros = 2300 euros. Soit plus que si elle n'avait touché que ses assedic (31 x 50= 1550 euros). A noter que si on est en juin le calcul est fait sur 30 jours et sur 28 jours en février.

Moralité : on a toujours intérêt à déclarer ce qu'on touche, pour trois raisons :
1) C'est la loi ;
2) On y gagne financièrement ;
3) Dans l'affaire, la pigiste vient de se recréer 15 jours d'indemnisation qui vont s'ajouter à ses droits.

Un grand merci à Béatrice Houchard (promotion 76) pour cette réponse.

6) Piges et rémunération

Question :
Je suis pigiste pour un journal qui paie 30 euros brut le feuillet. Ce n'est pas grand chose; pour l'instant, j'écris pour eux car les sujets m'intéressent. Je me demandais s'il y avait un montant minimum légal pour les piges de presse écrite.

Réponse :
Il n'y a pas de montant minimum légal pour la pige. Selon une étude faite par l'association Profession pigiste - qui a un excellent site Internet, à l'adresse : http://profession.pigiste.free.fr -, le tarif peut aller de 25 à 110 euros brut le feuillet...
En général, la presse professionnelle et magazine paie bien, la presse quotidienne assez mal. Certains médias paient les congés payés et le 13ème mois en plus, d'autre pas. Et la plupart "oublient" l'ancienneté et le code du travail avec. Il faut se bagarrer pied à pied avec chacun, y compris avec les plus grands. Même avec un journal comme... Ouest-France, par exemple, qui paie très mal. Il faut surtout bien demander à l'employeur si son tarif est brut ou net, et ce qu'il comprend (fixe, congés, 13e mois, ancienneté). Bon courage, ces petits "détails" piquent la moitié de l'énergie ! Mais il faut s'accrocher quand même.

Un grand merci à Béatrice Houchard (promotion 76) pour cette réponse.

7) Statut du correspondant de PQN en région

Question
On me propose un poste de correspondant en région, pour un quotidien. Quel statut ont habituellement les correspondants de PQN (CDI, Pigistes) ? S'ils pigent à raison de deux papiers par semaine seulement, arrivent-ils à en vivre ? Quels sont les frais pris en charge (essence, téléphone...) ?

Réponse :
Il n'y a pas de statut du correspondant. Mais on peut prendre l'exemple des correspondants de Libération. Il y a encore quelques années, le quotidien avait des "bureaux", c'est-à-dire des correspondants permanents dans les principales villes de France. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas qu'à Lyon, Marseille et Toulouse. A Lille, Strasbourg, Nantes, Rennes, Bordeaux, Orléans, ce sont des pigistes.

Le pigiste doit poser ses conditions, ne pas se laisser tout imposer et négocier au maximum. Si le journal souhaite qu'il prenne la correspondance, c'est qu'il a des atouts à faire valoir. Il n'est pas facile de s'expatrier donc il faut être aidé. Il n'est pas toujours possible de négocier un "forfait" minimum. Mais il faut le demander. C'est une assurance mensuelle. A défaut, il faut bien calculer.

Plus la zone géographique est étendue, plus le potentiel de sujets intéressants est vaste. On a coutume de dire que le correspondant fait la correspondance. Si on trouve de bons sujets, ils seront pris. Le correspondant sera du coup sollicité pour des illustrations locales. Malgré tout, une ville ne suffit pas à gagner sa vie. Elle peut permettre de beaux articles mais une ville moyenne n'a pas assez d'actualité à résonance nationale.

Pour répondre à la deuxième question, difficile de dire si deux papiers par semaine suffisent. Encore faut-il arriver à faire passer ces deux papiers par semaine et tout dépend bien sûr de leur longueur.

A Libé, un pigiste peut gagner 60 euros net par feuillet. S'il fait entre 25 et 30 feuillets par mois, il peut gagner 1500 euros net, parfois un peu plus. Certains correspondants investissent presque 100 % de leur temps dans Libé mais c'est un choix, que beaucoup d'autres ne font pas. Grâce à la carte de visite que leur procure le fait de bosser pour un quotidien national, ils tentent de trouver des plans peut-être moins prestigieux mais plus rémunérateurs à côté. Ce n'est pas évident. L'offre locale est restreinte. Mais c'est possible.

A La Croix, des pigistes très réguliers devenus correspondants se sont vu proposer un statut particulier, négocié à Bayard Presse par les syndicats maison. La rémunération est basée sur un fixe calculé sur la base des collaborations antérieures de ces pigistes. Si à la fin de l'année, il s'avère que leurs articles, calculés comme des piges, dépassent ce fixe, on régularise à la fin du mois de décembre. C'est un statut assez compliqué, avantageux dans la mesure où ces pigistes peuvent bénéficier des avantages du groupe (CE, mutuelle, etc.).

L'expérience de correspondant est super intéressante, puisqu'elle permet de toucher à de multiples sujets, de la politique au sport en passant par les faits divers, etc. Elle permet aussi de voir du pays. Le risque est de s'enterrer, d'être oublié. Que le quotidien, content des services rendus, ne fasse rien pour vous rappeler à Paris. Il faut en être conscient. Le jour où vous en avez assez, il faut partir, en expliquant clairement au journal vos intentions : revenir à Paris, être titularisé en province, ou autre.

L'essence, le téléphone et tous les frais sont normalement pris en charge. Mais reste le prix de la presse locale, la location d'un local (sauf si on travaille chez soi), les frais de voiture autres que l'essence, etc. Mais un boulot de correspondant exige la constitution d'un réseau, l'entretien de ce réseau et un boulot de veille qui demande un investissement en temps important qui n'est pas pris en compte si l'on est rémunéré uniquement à la pige. Attention donc.

Bref, c'est un équilibre fragile. Comme pour tout pigiste. Mais le risque n'est pas immense.

Un grand merci à Michaël Hajdenberg (promotion 2003), correspondant du journal Libération à Bordeaux, et à Jean-Luc Ferré (promotion 1990), correspondant de La Croix à Toulouse, pour cette réponse.

8) Piges et carte de presse

Question :
De retour de congé de maternité, je recommence à piger depuis cet été, mais mes revenus sont pour l'instant limités (de 300 à 700 euros bruts selon les mois). Je touche les Assedic en complément. Ai-je une chance de conserver ma carte de presse l'an prochain avec de si faibles revenus, alors qu'elle m'a déjà été laissée deux années de suite en tant que demandeuse d'emploi ?

Réponse :
La carte de presse, ou selon l'appellation officielle, la Carte d'identité des journalistes professionnels, est délivrée par la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP). C'est une commission paritaire, c'est-à-dire qu'elle est composée à moitié de représentants des employeurs et à moitié de représentants des salariés, soit 8 représentants des patrons de presse et 8 journalistes professionnels. Son adresse est : 221 rue La Fayette, 75010 Paris, Téléphone : 01 40 34 17 17. C'est ouvert de 9h à 17h.

La Commission a été créée par la loi du 29 mars 1935, qui définit le journaliste comme : "celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".

La Commission précise la loi de la manière suivante : "Il faut tirer de cette activité le principal de ses ressources, c'est-à-dire, plus de 50 %. Naturellement, les fonctions exercées doivent être de nature journalistique. Enfin, l'employeur doit être une entreprise de presse (écrite ou audiovisuelle) ou une agence de presse agréée."

Lors de la première demande, il faut exercer le métier depuis au moins 3 mois consécutifs pour pouvoir obtenir la carte de presse. Le formulaire à remplir est disponible sur le site Internet de la Commission, à l'adresse : http://ccijp.net/acrobat/f_carte.pdf.

En cas de chômage, il est précisé que : "Si le journaliste privé d'emploi a détenu la carte professionnelle pendant deux ans au moins, la carte peut être renouvelée durant deux années. Au-delà, la prorogation éventuelle de la carte est soumise à l'appréciation de la Commission."
Le formulaire de renouvellement est également disponible en ligne, à l'adresse : http://ccijp.net/acrobat/f_renou.pdf.

Autrement dit, au-delà de deux ans avec une carte de demandeur d'emploi, il devient difficile de conserver sa carte de presse. Nous vous conseillons de faire valoir votre volume de piges en joignant à votre demande des photocopies de tous les bulletins de salaires. Un facteur important est votre ancienneté dans la profession. Si vous avez une "vieille" carte, un faible revenu en piges, en expliquant dans une lettre que vous avez des difficulés passagères, permet généralement de garder sa carte. C'est un peu plus difficile pour un ou une jeune journaliste, mais il ne faut pas être pessimiste. Tous les cas se plaident. Tout dépend de ce qu'ont été vos revenus de janvier à octobre et de vos souhaits pour la suite. La commission juge vraiment au cas par cas, ça vaut le coup d'être honnête et de bien expliquer la situation par écrit, dans une lettre distincte du formulaire officiel. La règle d'or à suivre est donc : mieux vaut bien expliquer votre cas qu'envoyer votre demande toute seule.

Les frais de dossier se montent à 48,80 euros, à régler moitié par le journaliste, moitié par son entreprise. Si le journaliste est pigiste, la Commission se basera sur les bulletins de salaires joints au dossier pour facturer directement la part entreprise à l'employeur principal du pigiste.
Donc, dans tous les cas, vous n'avez que 24,40 euros à régler.

Un grand merci à Béatrice Houchard (promotion 76) pour cette réponse.

9) Edition et carte de presse

Question :
"J'ai repris cette semaine un emploi à temps partiel dans une maison d'édition (CDD de 12 mois). Je viens de recevoir la demande de renouvellement de la carte de presse. A votre avis, comment dois-je la remplir ? L'édition est, je pense, hors secteur presse.

Réponse :
Les éléments à prendre en compte pour la déclaration 2006 sont les revenus perçus en 2005. Il n'y aura donc pas de problème pour le renouvellement cette année si vous avez travaillé majoritairement pour des entreprises de presse en 2005 (voir question précédente). Pour l'année prochaine, tout dépendra du statut de l'entreprise qui vous emploie et de la nature du travail que vous effectuez. S'il s'agit d'une maison d'édition au sens strict, qui n'effectue aucune activité journalistique, et que votre travail n'est pas non plus de nature journalistique, vous n'aurez pas droit au renouvellement. Dans un cas contraire, cela peut se plaider. Encore une fois, la commission se prononce au cas par cas. Tout dépend, également, de vos intentions. Pour quelle raison souhaitez-vous conserver la carte de presse ? En quoi est-elle nécessaire dans le cadre de votre projet professionnel ?

Pour ce qui concerne la rémunération sous forme de droits d'auteur, qui est un cas différent, voici ce que dit la Commission : "Dans ce cas, la Commission recherchera s'il s'agit d'une activité d'auteur ou de journaliste en fonction de la description des activités exercées et de la nature des entreprises. S'il s'agit bien d'une activité journalistique exercée à titre principal et procurant à l'intéressé la majorité de ses ressources, la carte sera délivrée." Etre payé en droits d'auteur ne signifie pas, en soi, que vous n'avez pas droit à la carte de presse. La Commission suit la jurisprudence du Conseil d'Etat sur le sujet :

CONSEIL D'ETAT
Statuant
au contentieux
N° 146784

Mlle de Silva, Rapporteur
M. Sanson, Commissaire du gouvernement

Lecture du 15 novembre 1995

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. François MARC-ANTOINE, demeurant 3 boulevard du Four à Chaux (34500) Béziers ; M. MARC-ANTOINE demande :

1°) l'annulation pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 1992 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé de renouveler sa carte d'identité professionnelle ;

2°) la condamnation de ladite commission à lui payer, d'une part, 30 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice professionnel subi, d'autre part, 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,

- les observations de Me Vincent, avocat de M. François MARC-ANTOINE ;

- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 761-3 du code du travail, la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée "qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2 du même code" et qu'aux termes de cette disposition "le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ... Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : ... reportersphotographes à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle" ;

Considérant que la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé d'attribuer à M. MARC-ANTOINE la carte de journaliste professionnel au motif qu'il ne justifiait pas du fait que les droits d'auteur par lui perçus étaient attribués en rémunération d'une activité journalistique et non d'auteur et qu'il en résultait que le montant des salaires de M. MARC-ANTOINE était insuffisant à justifier le caractère principal et régulier de son activité au sens de l'article L. 761-2 du code du travail ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MARC-ANTOINE a, au cours de l'année 1991 prise en considération pour l'attribution de la carte pour l'année 1992, travaillé de façon principale et régulière pour le compte de publications périodiques et a tiré le principal de ses ressources de rétributions de travaux de reporter-photographe de presse "pigiste" ; que son activité doit être regardée comme une activité de journaliste ; que M. MARC-ANTOINE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 16 décembre 1992, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé de lui attribuer la carte d'identité de journaliste professionnel ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant que M. MARC-ANTOINE n'établit pas l'existence d'un préjudice professionnel subi en raison de la décision attaquée ; que, dès lors, ses conclusions à fin d'indemnité doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La décision en date du 16 décembre 1992 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé de renouveler la carte d'identité professionnelle de M. MARC-ANTOINE, est annulée.
Article 2 : Les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. MARC-ANTOINE sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. François MARC-ANTOINE, à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels et au ministre de la culture.

10) Boîtes de prod et carte de presse

Question :
"Je signe un CDD de deux mois pour une boîte de prod qui monte un documentaire pour France 5. Je fais de l'enquête et du reportage, mais la commission de la carte ne reconnaît, m'a-t-on dit, que les organes de diffusion. CBTV a été un temps agence de presse, avant de laisser tomber parce que c'était trop compliqué. Pour l'instant, aucun problème, j'ai un volume d'activités officiellement reconnues comme journalistiques suffisant pour l'année 2005. Mais le magazine risque de devenir récurrent pour 2006, et là, il constituera l'essentiel de mon activité. La prod se dit prête à écrire une lettre pour moi précisant bien la nature de mon travail. J'ai su aussi qu'une décision de justice a contraint un jour la commission à accorder une carte de presse à un journaliste qui était dans mon cas. Enfin, l'an dernier, je travaillais à Arrêt sur images, boîte de prod également, et il n'y a pas eu de problème. Malgré tout, je m'inquiète un peu. Ai-je tort ? Que dois-je faire ?"

Réponse :
Voici ce que la Commission de la carte de presse répond à la question des boîtes de prod sur son site Internet :

"Ce type d'entreprise n'entre pas dans la définition de l'entreprise de communicationaudiovisuelle (qui est celle qui diffuse). En principe, la carte ne peut donc être délivrée. Cependant, si le demandeur exerce sans conteste une activité journalistique, est rattaché à la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes et à l'une de ses qualifications, et travaille pour des émissions d'information diffusées sur des chaînes autorisées, la carte peut être attribuée."

Le statut de l'entreprise n'est donc pas le seul critère pris en compte par la Commission, qui suit en cela la jurisprudence du Conseil d'Etat. La Commission considère généralement que le fait de travailler pour des sociétés sous-traitantes, comme le sont les boîtes de prod, ne doit pas porter préjudice aux journalistes qui y travaillent.
Il faut argumenter, présenter son dossier. La Commission juge au cas par cas. Il faut rappeler aussi que les décisions de la Commission sont susceptibles d'appel, devant la Commission supérieure de la carte d'identité professionnelle des journalistes (dont la Commission est tenue de vous fournir les coordonnées sur simple demande), puis devant le Conseil d'Etat.


Voici une décision-type du Conseil d'Etat dans ce genre d'affaires :

Conseil d'Etat, 5 avril 2002

CONSEIL DETAT

Statuant au contentieux
N° 219829
M. E.
Mlle Vialettes, Rapporteur
M. Lamy, Commissaire du gouvernement

Séance du 15 mars 2002
Lecture du 5 avril 2002

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux Section du contentieux, 6ème et 4ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la 6ème sous-section de la Section du contentieux

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane E. ; M. E. demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 22 juillet 1999 lui refusant la carte de journaliste professionnel au titre de l'année 1999 ;

2°) enjoigne à la commission de lui accorder cette carte ;

3°) condamne l'Etat à lui verser 20 000 F de dommages et intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail et notamment son article L. 761-2 ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code, la carte d'identité professionnelle des journalistes "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit que : "Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite. Les articles L. 761-1 à L. 761-6, L. 796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre 1er du code du travail leur sont applicables" ; que selon le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, "la communication audiovisuelle consiste en la mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée" ;

Considérant que, pour refuser d'accorder à M. E. le renouvellement de sa carte de journaliste professionnel pour l'année 1999, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait que la société "Ego Productions", pour laquelle il travaillait principalement, ne pouvait être tenue ni pour une agence de presse ni pour une entreprise de communication audiovisuelle au sens des dispositions précitées de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'elle a entendu se fonder à cet égard sur ce que la société n'assurait pas directement la diffusion dans le public de ses produits ;

Considérant qu'une entreprise qui a pour activité la création d'oeuvres audiovisuelles destinées à être diffusées dans le public doit être regardée comme une entreprise de communication pour l'application combinée des dispositions précitées, alors même qu'elle n'assure pas directement cette diffusion ;

Considérant, dès lors, que le motif sur lequel la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée est entaché d'une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. E. est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 janvier 2000 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ;

Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à la commission supérieure de la carte d'identité des iournalistes professionnels de renouveler la carte de M. E. au titre de l'année 1999 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution"

Considérant que si la présente décision a pour effet de saisir à nouveau la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels de la demande de M. E., et s'il appartient à cette commission de rechercher si les conditions dans lesquelles M. E. exerçait son activité au sein de la société "Ego Productions" et la nature des travaux auxquels il collaborait correspondaient aux conditions posées par l'article L. 761-2 du code du travail, en revanche, l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement que cet organisme fasse droit à cette demande ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;

Sur les conclusions indemnitaires :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article R. 432-2 du même code, la requête peut être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat : que M. E. demande la réparation du préjudice que lui aurait causé le refus de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels de lui accorder le renouvellement de sa carte au titre de l'année 1999 ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. E. d'avoir répondu à l'invitation qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi les conclusions susanalysées, celles-ci, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;

DECIDE :

Article 1er : La décision du 7 janvier 2000 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels est annulée.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. E. est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane E., à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels et au Premier ministre.

11) Déduction forfaitaire spécifique : l'accepter ou la refuser ?

Question :
En tant que pigiste de presse écrite, faut-il choisir, oui ou non, d'opter pour la déduction forfaitaire spécifique de 30 % pour le calcul des cotisations sociales ?
Si j'ai bien compris, opter pour la déduction forfaitaire, c'est plus de cash mais moins de droits ouverts pour la retraite. Suis-je dans le vrai, ou complètement perdu dans le maquis juridique ?

Réponse :
Par application de l'arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 (qui avait mis en place ce dispositif), les employeurs des journalistes sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité Sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 %, dans la limite d'un plafond annuel de 7600 euros.

Cette déduction forfaitaire s'applique aux journalistes professionnels au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, aux rédacteurs photographes et aux directeurs de journaux, à l'exclusion des correspondants occasionnels, des rédacteurs spécialisés exerçant par ailleurs un autre métier.

Voici l'article L761-2 :

Article L761-2

Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-reviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle.
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties."

Comment la déduction forfaitaire spécifique fonctionne-t-elle ? Selon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié en 2005 :

"L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

Voici comment doit se présenter, suivant le modèle défini par le gouvernement, une lettre d'acceptation du salarié :

"Merci de bien vouloir retourner ce coupon daté et signé

Entreprise

Nom du salarié
Prénom

- Je suis d'accord pour que l'assiette de mes cotisations sociales continue, comme auparavant, a être calculée en utilisant la méthode de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 % prévue pour ma profession.

- Je refuse expressément, à partir de cette année, que l'assiette de mes cotisations sociales soit minorée de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 % prévue pour ma profession.

Date Signature"

Si vous acceptez, votre employeur peut déduire de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, et donc des contributions au régime d'assurance chômage et de retraite, un maximum de 7600 euros. En gros, votre employeur déduit un taux de 30 % de votre brut soumis à cotisations, dans la limite de 7600 euros par an. C'est avantageux pour votre employeur, puisqu'il paiera des cotisations plus faibles.

Pour ce qui vous concerne : l'avantage immédiat d'opter pour la déduction forfaitaire de 30% pour frais professionnels est d'avoir chaque mois un revenu plus élevé et, en fin d'année, un niveau d'imposition plus faible.
Par contre, l'inconvenient c'est que les retraites sont nettement réduites, tout comme les allocations chômage auxquelles vous aurez droit.

C'est une question de choix personnel. Si votre situation le permet, nous vous conseillons, néanmoins, de privilégier le long terme et de refuser la déduction.

12) Assedic : comment contester une décision

Question :
Je suis inscrit à l'ANPE et bénéficie de l'ARE depuis janvier 2004. A l'époque, j'ai été licencié économique d'une agence de communication, qui était mon employeur principal. En même temps, je collaborais en tant que pigiste à différentes publications et, au moment de mon inscription, j'ai fourni tous mes bulletins de salaire des deux années précédentes, comme il m'était demandé pour le calcul de mes droits. Ces différentes collaborations ont été enregistrées comme "activités maintenues" par les Assedic.
Or, depuis le début de l'année 2005, je travaille régulièrement pour une émission de France 2, en production et en réalisation, c'est-à-dire avec un statut, non de journaliste, mais d'intermittent du spectacle. J'ai évidemment déclaré toutes les heures de travail effectuées pour France 2 pendant cette période et depuis fin août, j'ai le nombre d'heures nécessaires pour une ouverture de droits sous ce statut. Et voilà que les Assedic me refusent aujourd'hui ce statut, sous prétexte que j'aurais conservé des activités. Ils me demandent d'apporter la preuve que non, avec les certificats de travail et les attestations Assedic de mes anciens employeurs. Documents que je n'ai évidemment pas en ma possession… Il s'agissait de "piges" plus ou moins régulières, mais sans aucun contrat (et aussi de vacations, trois années de suite au CFJ, de 2001 à 2003). J'ai pigé pour de nombreux journaux et jamais je n'ai reçu de certificat de travail ni d'attestation Assedic après avoir travaillé pour eux. Mais les Assedic ne veulent rien entendre et tout est bloqué pour l'instant. Y a-t-il une solution?

Réponse :

Vous devez, dans un pemier temps, saisir la Commission paritaire de l'Assedic, afin de lui exposer votre situation et le litige qui vous oppose à l'agence Assedic dont vous relevez, avec le maximum de justificatifs.

Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Commission paritaire de l'Assédic, en joignant les courriers envoyés par votre Assedic et tous les éléments dont vous disposez, pour solliciter un réexamen de son dossier. A Paris, l'adresse est : 4 rue Traversière, 75134 PARIS CEDEX 11. Cette commission est indépendante et ses décisions s'imposent à l'Assedic. Elle est paritaire, c'est-à-dire qu'elle constituée pour moitié de représentants des salariés et pour moitié de représentants du patronat. Elle examine les dossiers au cas par cas et prend ses décisions à la majorité.

Voici un modèle de courrier à envoyer. Ce modèle a été élaboré par le Gisti (Gisti.org) :

Saisine de la commission paritaire ASSEDIC
Recours Grand public

Monsieur le Directeur
de l'ASSEDIC de ..........
à l'attention de
la Commission paritaire

Nom, prénom
Adresse de l'intéressé
Profession
Numéro de sécurité sociale

Date

Lettre R.A.R.
(Recommandée avec accusé de réception)

Références de la décision contestée

Monsieur le Directeur,

Par notification en date du .............,

(énoncer ce qui vous a été réclamé ou refusé,par exemple :
- un remboursement d'allocation m'a été demandé,
- un cumul d'activité m'a été refusé ...)

Je me permets de vous adresser un recours gracieux tendant à ce que vous m'accordiez :

(par exemple :
- une remise de dette ;
- un échelonnement de la dette ;
- la révision du montant de mes allocations ;
- la possibilité de cumuler l'exercice d'une activité réduite avec mon revenu de remplacement ;
- la reprise du paiement de mes allocations ...)

En effet, (exposez les faits qui démontrent que vous êtes dans votre droit).
Vous trouverez, ci-joints, les documents attestant de cette situation.

En espérant que vous aurez accéder à ma demande, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature."


Comme l'indique le site des Assedic : "Les dossiers soumis à la commission paritaire font l'objet d'un rapport écrit par un agent de l'Assédic en fonction de la situation et, en règle générale, à partir d'informations que vous aurez fournies par courrier. Ce rapport est destiné à informer les membres de la commission paritaire et à préciser les points sur lesquels ils doivent se prononcer."
Par la suite : "Toute décision de la commission paritaire doit vous être notifiée et être motivée. Vous pouvez demander à consulter le rapport écrit présenté à la commission paritaire."

13) Assedic : faut-il déclarer les droits d'auteur ?

Question :
Journaliste pigiste inscrite à l' Assedic, j'ai une commande d'un éditeur pour un livre que je suis en train de rédiger parallèlement à mes piges. Est-ce que je dois déclarer aux Assedic l'à-valoir que je touche à la signature du contrat et par la suite, les droits d'auteur ? Si oui, l'Assedic fait-elle la même déduction sur le montant de l'allocation chômage que pour les piges ?


Réponse :

Tout ce que vous percevez comme revenu doit être déclaré à l'ASSEDIC. Vos droits seront recalculés dans la la mesure où vous ne dépassez pas le seuil de 136 heures par mois et de 70 % du salaire ayant servi au calcul de votre allocation. Le principe est effectivement le même que pour les piges. Nous vous invitons à consulter sur ce point notre question N°5 : Assedic et piges.

14) Faut-il accepter d'être payé en droits d'auteur ?

Question :
Journalistes pigiste, diplômée du CFJ, j'ai toujours été payée en salaire. Aujourd'hui, on me propose de faire la rédaction d'un journal municipal, par le biais d'une société de communication. Celle-ci souhaite me payer en droits d'auteur. Le journal est bimestriel. Je gagnerais donc 1000 euros tous les deux mois. Il n'y a pas de contrat. Et je travaillerais à domicile.
Est-ce une solution satisfaisante ? Quelles sont les contraintes d'un tel système ?
Par ailleurs, j'ai peur de perdre ma carte de presse si mes revenus en droit d'auteur dépassent ceux en salaires. Ce qui risque d'arriver car les revenus de mes autres piges, payées en salaire, varient d'un mois à l'autre, alors les droits d'auteur sont forfaitisés.

Etre payé en droits d'auteur présente un avantage : cela permet de bénéficier de la sécurité sociale des auteurs, mais sous certaines conditions que, a priori, vous ne remplissez pas.

Il faut, d'abord, que les revenus annuels perçus en droits d'auteur soient égaux ou supérieux à 900 fois le taux horaire du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance), soit 900 x 8.03 euros (actualisé au 1er juillet 2005) = 7227 euros.

Pour bénéficier de la sécurité sociale des auteurs, il faut, ensuite, que votre employeur soit déclaré auprès de l'AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs), une association chargée depuis le 1er janvier 1978 d'une mission de gestion pour le compte de la Sécurité sociale.

Il faut, également, que votre employeur verse effectivement ses cotisations patronales à l'AGESSA.

Les cotisations sont prélevées par votre employeur sur votre revenu brut, elles sont "retenues à la source", à charge pour votre employeur de les reverser à l'AGESSA. Elles viennent donc en déduction des sommes versées à l'auteur. Ce qui, en retour, lui ouvre des droits et lui permet de devenir un assuré social. Ces cotisations sont au nombre de trois : Assurances sociales (0.85 % du montant total de votre rémunération brute), Contribution sociale généralisée (CSG) (7.5 % de 97 % du montant total) et Contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) (0.5 % de 97 % du montant total).

Pour pouvoir bénéficier de la sécurité sociale, il faut, enfin, que votre activité soit reconnue par l'AGESSA comme une activité d'auteur, c'est-à-dire qu'elle rentre dans l'une des catégories suivantes :

1) Branche des écrivains
- auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques - ce qui exclut les textes à caractère publicitaire ou promotionnel et de communication ;
- auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées ;
- auteurs d'oeuvres dramatiques et de mises en scène d'ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques ;
- auteurs d'oeuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre (tel que disque, cassette, CD-Rom, réseau câblé), auxquels sont rattachés les auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant.

2) Branche des auteurs et compositeurs de musique
- auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles (compositeur, parolier, librettiste)
- auteurs d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes.

3) Branche du cinéma et de la télévision
- auteurs d'oeuvres cinématographiques, audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement (scénariste, adaptateur, dialoguiste, réalisateur, auteur de doublage et de sous-titrage) et de diffusion, auxquels sont rattachés
- les auteurs réalisateurs d'oeuvres "multimédia" exerçant leur activité à titre indépendant.

4) Branche de la photographie
- auteurs d'oeuvres photographiques ou d'oeuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie (hormis les travaux réalisés pour des particuliers et qui ne donnent pas lieu à diffusion et/ou exploitation commerciale, telles les photos "de famille")."

Donc, vous l'aurez compris, dans votre cas, les cotisations profiteront aux auteurs qui bénéficient effectivement du régime, mais elles ne vous ouvriront aucun droit à titre personnel.

Etre payé en droits d'auteur présente, en revanche, de nombreux inconvénients. Ce mode de paiement vous prive de tous les avantages du salarié : pas de congés payés, pas de préavis ni d'indemnités en cas de licenciement, pas de sécurité sociale (dans votre cas), pas de cotisation retraite, pas d'assurance chômage (dans votre cas, les droits n'étant ouvert pour les bénéficiaires du régime d'auteur qu'au bout de 3 ans de cotisations)...

Vous devez savoir qu'en vous proposant cet "arrangement", votre employeur accomplit une démarche illégale. C'est une infraction au code de la propriété intellectuelle. Sur deux points. D'abord, une cession de droits d'auteur s'accompagne obligatoirement d'un contrat. Ensuite, ce contrat doit préciser l'objet de la cession, son étendue et sa durée. Voici ce que dit le Code la propriété intellectuelle :

"Code de la propriété intellectuelle
Article L131-3

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
(...)"

Le SNJ (Syndicat national des journalistes), l'une des organisations représentatives des salariés de notre profession, est parti en guerre contre l'usage abusif du paiement par droits d'auteur. Vous trouverez ses recommandations sur son site internet, à l'adresse http://www.snj.fr/pigistes/forum/action_syndicale/agessa.html.

Si vous souhaitez faire régulariser votre situation, pour tenter de passer au régime salarié, nous vous conseillons, comme le SNJ, de saisir l'AGESSA, qui peut envoyer une lettre d'injonction à votre entreprise, en respectant votre anonymat, si vous le souhaitez.

Pourquoi votre employeur prend-il le risque de se mettre dans l'illégalité ? Parce que le taux de charges patronales appliqué sur les rémunérations en droit d'auteur, d'environ 10 %, est beaucoup moins élevé que sur les rémunérations en salaire, où il atteint en moyenne 45 %. Vous êtes un employé bon marché pour lui, qu'il peut licencier du jour au lendemain sans indemnité.

Sur la carte de presse : le critère pris en compte par la Commission de la carte de presse n'est pas la nature de la rémunération, mais le statut de l'entreprise et la nature de l'activité exercée. Nous vous renvoyons à notre question numéro 9) Edition et carte de presse.

En conclusion, c'est une question de choix personnel. Si votre situation le permet, nous vous conseillons, néanmoins, de refuser le paiement en droits d'auteur pour vos activités de journaliste.

15) Comment m'inscrire sur les listes électorales ?

Question :
J'ai déménagé à Paris après le concours pour étudier au CFJ. Je suis toujours inscrit sur les listes électorales de la ville où j'habitais avant. Comment dois-je procéder pour m'inscrire sur les listes électorales à Paris ?

Réponse :
Il faut procéder comme pour toute inscription sur les listes électorales. C'est très simple, rapide et naturellement gratuit.

Il faut vous déplacer à la Mairie de votre ville (ou, à Paris et dans les autres grandes villes, à la mairie de votre arrondissement, l'adresse est dans les pages jaunes). Rendez-vous au Service des élections, munis des documents suivants :

Si vous ne vivez pas chez vos parents :

1) votre carte d'identité
2) une facture (EDF, France Telecom), daté de moins de 3 mois
ou votre dernier relevé d'imposition ou une quittance de loyer délivrée par un organisme (type HLM) + le livret de famille (si vous êtes en couple)

Si vous vivez chez vos parents ou chez un(e) ami(e) :

1) votre carte d'identité
2) un justificatif de domicile au nom de vos parents ou de votre ami(e)
3) la carte d'identité de vos parents ou de votre ami(e)
4) un courrier administratif reçu à votre nom à cette adresse (tout document est susceptible de faire l'affaire, du moment qu'il vous a été envoyé par une administration)

Les demandes, une fois faites auprès de la mairie de votre ville ou de votre arrondissement, sont soumises à une commission administrative, chargée d'établir la liste électorale. Cette commission est composée du maire, ou de son représentant, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du Tribunal de grande instance.

Il est à noter que tout refus d'inscription constitue ce que l'on appelle, en droit administratif, une "décision administrative individuelle défavorable" et que celle-ci doit vous être notifiée par écrit. Le refus d'inscription doit être motivé. Vous aurez un délai de dix jours pour contester cette décision par écrit auprès de la commission administrative. Si le rejet est confirmé, vous pourrez porter l'affaire devant le Tribunal d'instance le plus proche de votre domicile.

Voici un exemple de décision favorable obtenue devant la Cour de Cassation :

Cour de Cassation
Audience publique du 23 mai 2001

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Colette Clément, demeurant Résidence Padule, 20220 Aregno-Plage,
en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), la concernant ;
(...)
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Clément ayant déménagé d'Avapessa à Arégno (Haute Corse) a sollicité son inscription sur la liste électorale de cette dernière commune ; que la commission de révision des listes électorales a refusé son inscription au motif que l'intéressée ne justifiait pas d'une résidence de 6 mois au moins dans la commune ; que Mme Clément a exercé un recours contre cette décision en indiquant avoir demandé à être inscrite au titre du domicile réel et non de la résidence, ce qui la dispensait de toute durée de domicile ;
(...)
Qu'en ne précisant pas le motif pour lequel il rejetait le critère du domicile, seul invoqué par la requérante, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2001 (...)"

Il est possible d'effectuer votre demande par courrier ou par procuration. Nous vous le déconseillons. Les services des élections sont fréquemment débordés et vous déplacer est le seul moyen d'être sûr que votre demande a bien été prise en compte et qu'aucun motif ne pourra être invoqué pour refuser votre inscription.

N'oubliez pas : pour voter en 2007, vous devrez faire votre inscription avant le 31 décembre 2006. C'est la loi.

16) Cours gratuits de droit du travail

Le réseau Stop précarité et solidaires organise des cours gratuits de droit du travail tous les premiers lundis du mois, à 19 heures, au 67, rue de Turbigo, 75003 Paris (métro Arts et métiers).